La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 90

...Me Carbonnier, Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,4 juillet 2006, qu'en application d'un accord conclu entre eux le 24 décembre 2004, les membres de la famille X..., d'une part, et la société Carrefour, d'autre part, sont devenus chacuns titulaires de 50 % du capital et des droits de vote de la société Hofidis II, laquelle détenait 57,80 % du capital et 67,20 % des droits de vote de la société Hyparlo, cela sur la base d'un prix de 39,22 euros par action ; que par décision du 16...

...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,31 mars 2006, que la société Les Laboratoires cosmétologiques de France production société LCF, qui a depuis lors été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de cession, M.X... ayant été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a fait assigner en référé la société MGC international société MGC à laquelle elle fournissait des produits, en demandant que...

SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Loi applicable FILIATION - Filiation... ...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 3 août 1972, les époux Louis X... et Germaine Y... ont fait donation, à titre de partage anticipé, de la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs trois enfants, dont Germaine X..., divorcée A... ; que cette dernière est décédée le 1er décembre 1974 en laissant pour lui succéder sa fille Josiane...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 953 et 1134 du code civil ; Attendu que, par acte authentique du 26 janvier 1981, Jules et Jeanne X... ont fait donation à titre de partage anticipé, au profit de leurs deux filles, Mme Y... devenue Mme Z... " à concurrence d'un tiers préciputaire et d'un tiers réservataire " et Mme Françoise X... devenue Mme A... " à concurrence d'un tiers réservataire ", de divers immeubles ; que l'acte stipulait la charge suivante : " en raison de la...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 juin 2005, que la société Réalisations françaises en imageries RFI a été mise en liquidation judiciaire après résolution du plan de continuation dont elle avait antérieurement bénéficié à la suite de son redressement judiciaire ouvert le 2 juillet 1996, M. X... étant nommé liquidateur ; que, sur assignation du liquidateur, le tribunal a ouvert à l'encontre de M. Y..., dirigeant de la société, une procédure de liquidation judiciaire en application de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 22 septembre 2006, que la société Drôles de Dames a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 2002 ; que par ordonnance du 7 novembre 2005, le juge-commissaire a rejeté la réclamation contre l'état des créances relative à l'admission de la créance...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil, et L. 123-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que Mme de X..., héritière pour 1/20° de la succession de sa tante, décédée le 26 septembre 1993, a demandé à partir du 6 juillet 2004 divers documents concernant les actifs de sa tante à la société Cortal Consort la société Cortal puis, en 2005, l'a fait assigner pour obtenir la production de la copie d'écrans informatiques des...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux subsistants ne permettaient pas l'exploitation des lieux suivant la destination prévue au bail et que la loi ne prévoyait pas le maintien du bail jusqu'à la reconstruction des locaux, la cour d'appel a, à bon droit, constaté la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bonne chance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...

...Me Copper-Royer, Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du code de procédure civile, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Patrick hôtel la SCI, dans lesquelles la banque Dupuy de Parseval la banque a été subrogée, la SCI a sollicité le report de l'adjudication en soutenant que le renvoi de l'audience lui permettrait de payer l'intégralité du solde de sa dette...

...Me Copper-Royer, Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Patrick hôtel la SCI, dans lesquelles la banque Dupuy de Parseval a été subrogée, la SCI a sollicité le report de l'adjudication ; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 15 mai 2006, le bien a été adjugé le même jour ; que la société d'exploitation L'Orphie la société, puis M. X..., ont formé une surenchère ; Attendu que la sociét...