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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 07-14036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-14036
Numéro NOR : JURITEXT000018011322 ?
Numéro d'affaire : 07-14036
Numéro de décision : 30800073
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-22;07.14036 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les locaux subsistants ne permettaient pas l'exploitation des lieux suivant la destination prévue au bail et que la loi ne prévoyait pas le maintien du bail jusqu'à la reconstruction des locaux, la cour d'appel a, à bon droit, constaté la résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bonne chance aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bonne chance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 30 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 22 janvier 2008, pourvoi n°07-14036

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Copper-Royer

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 22/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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