La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 52

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 décembre 1993 en qualité de conseillère téléphonique par la société Neckermann, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Walz France ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a demandé le 27 février 2003 une mutation sur un autre poste en arguant de son état de santé ; qu'après avoir refusé le 12 mars un poste d'ouvrière emballeuse...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 septembre 1981 par la société Eurovia STR en qualité de maçon, désigné délégué syndical, a été licencié le 26 octobre 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'après avoir déclaré nul le licenciement de M. X..., la cour d'appel a indemnisé le salarié au seul titre de la méconnaissance de son statut protecteur ; Attendu, cependant...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 novembre 2009, que le 14 février 1992, M. X... a consenti un bail commercial aux époux Y... sur des locaux dont il a donné à sa fille la nue-propriété par acte du 15 mars 1992 ; que, par acte notarié, reçu le 1er juin 2001 par M. Z..., le fonds de commerce exploité par les époux Y..., comprenant le droit au bail, a été cédé à la société Garden Pause, laquelle, par acte du 4 mai 2002, reçu par le même notaire, a cédé le droit au...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 mars 2009 statuant sur renvoi après cassation Soc., 18 février 2008, n° 06-43.946, que la société DTTP a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 juillet 2004 ; que M. X..., élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure collective, a été licencié le 28 juillet par le mandataire-liquidateur pour motif économique dans l'attente de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par ordonnance du 30 juillet, le...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-14.883 et n° Q 10-17.832 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 09-14.883 : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du même code ; Attendu que la société de gestion immobilière...

...Me Copper-Royer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2010, qui, pour incitation à l'usage de substance ou procédé interdit aux sportifs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 558, 591 et...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Metz, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Michel X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X... à payer...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., prise tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Anaïs et Jeffrey ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et R. 441 - 11 du même code dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'absence de l'enquête légale prévue...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné la société SOGECAP, société d'assurance sur la vie et de capitalisation, puis la société Valority France, courtier, en paiement de dommages-intérêts pour manquement à leur devoir d'information et de conseil ; qu'elle exposait avoir été démarchée, à la fin de l'année 1998, par la seconde, dont le gérant lui avait promis de faire fructifier son capital et avoir dans ces conditions investi auprès de la première des sommes importantes au...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-12.807 et n° D10-13.636 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis, pris en leur première branche, qui est recevable : Vu l'article L.133-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat cadre du 9 janvier 2002, la société Actebis a confié l'exécution de prestations de transport à la société Tatex, exerçant son activité sous l'enseigne Tat express Tat express ; que le 24 octobre 2003, Tat...