La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 2

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et R. 2143-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné M. X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise, le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône a désigné M. Y... en qualité de...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes frappée d'appel par M. X..., après avoir relevé que ce dernier ne comparaît pas à l'audience et n'est pas représenté, énonce que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et dit l'appel non soutenu ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier les conditions dans lesquelles l'appelant avait été convoqu...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Héléna X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 10 janvier 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 octobre 2010, que la société Oxbow ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Uterri Distribuciones SL la société Uterri, celle-ci l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Attendu que la société Uterri fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 750 000 euros le montant de l'indemnité de rupture qui lui est due par la sociét...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., président directeur général de la société PRP Technologies la société PRP, en a déclaré la cessation des paiements ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la date de la cessation des paiements étant fixée au 30 mars 2005 et M. X...étant désigné liquidateur le liquidateur ; que le liquidateur a assigné M. Y... pour le voir condamner à payer une partie de l'insuffisance d'actif et voir prononcer une interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2011, que le 21 décembre 1998, la société financière Uniphénix a cédé à un fonds commun de placement dénommé Logiphix, un portefeuille de créances comprenant un prêt consenti à M. X... ; que, le 25 février 2005, ce portefeuille a été acquis par la banque AGF et cédé par contrat du même jour, réitéré par actes notariés des 8 et 28 avril 2005, à la société Nacc, pour un montant forfaitaire...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Ligue pour la protection des oiseaux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Christian X... du chef d'infractions au code de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 413-2, L. 413-3, L. 415-3, L. 415-4, R. 411-1...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans le cadre de la donation partage du 24 février 1989 par les parents X... à leurs enfants de la parcelle n° 201 après division de celle-ci en plusieurs lots, une parcelle n° 573 avait été créée et attribuée dans l'acte à M. Jean-Louis X..., et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la propriété de M. Honoré X... ne comprenait pas cette...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis de la Réunion, 8 octobre 2013, que Mme X... a été engagée le 17 octobre 2005 par la société Espace aluminium en qualité de "métreur-dessinatrice" ; qu'à l'issue d'une procédure de rupture conventionnelle, l'employeur lui a remis le 19 février 2010 le solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part qu'ayant retenu que la salariée avait...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 de classification des emplois de la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 juin 2005 par la société Manday sécurité en qualité d'agent sécurité incendie, niveau 3, échelon 1...