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...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de modification de l'objet du litige et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester la constatation par la cour d'appel, abstraction faite de la référence à une insuffisance d'information transmise au médecin du travail, de l'absence de preuve par l'employeur d'un aménagement du poste du salarié afin d'éviter le port de charges lourdes qui a été à l'origine d'une rechute...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 mars 2013, que Mme X..., de nationalité mauritanienne, entrée en France le 15 juillet 2001 et titulaire d'une carte de résident depuis le 27 février 2006, a sollicité de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la caisse le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants Noura et Zeinebou, nées en 1994 et 1999 en Mauritanie ; que la caisse lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 2013, que M. X..., engagé le 3 novembre 1986 en qualité d'employé de guichet par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Lambersart ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner à verser au salairi...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il incombait au demandeur de présenter dès l'instance relative à sa première demande l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder celle-ci, relevé que la demande examinée par le jugement du 12 janvier 1993 tendait au rétablissement de l'assiette originaire de la servitude et constaté que, selon l'expert, le chemin actuellement utilisé avait été réalisé en 1978-1979 et n'avait...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien le 1er septembre 2000 par la société Soprema, aux droits de laquelle vient la société Mialanes béton ; qu'il a été présenté par le syndicat CGT comme candidat aux élections des délégués du personnel le 9 janvier 2004 ; qu'à la suite de son licenciement prononcé par lettre du 15 juillet 2004 sans autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2012, que M. X... a, le 12 juin 2002, conclu avec les salariés de son étude notariale un accord d'intéressement, valable pour une durée de trois années, puis, le 27 septembre 2005, un avenant ; que cet accord et son avenant ont été régulièrement déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; qu'à la suite d'un contrôle, l'inspecteur du...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12-11.889 et n° H 12-12.083 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 12-11.889 : Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° W 12-11.889 : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié, du 5 juillet 1972 au 31...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 142-1, L. 143-1-4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Cegelec ouest la société, a déclaré le 6 février 2004 une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne la caisse ; que la société ayant contesté le caractère...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 février 2010, que l'association Automobile club de Picardie ACP et l'association Automobile club du Nord de la France ACNF ont conclu en 1979 un "protocole d'accord" aux termes duquel la gestion administrative et financière des biens de l'ACP était confiée à l'ACNF ; que l'ACNF a indiqué en 2004 mettre fin à ce "mandat de gestion", mais que, les parties ne s'étant pas accordées sur les conséquences de la résiliation...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 2010, que M. X..., employé du 4 septembre 1961 au 28 juin 1963 en qualité d'ouvrier spécialisé, puis du 5 novembre 1963 au 25 janvier 1965 au service maintenance, par la société Ferodo, devenue Valéo la société, a adress...