La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 92

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord SRCBN a assigné Yves-Marie X..., le GIE X... et la société Maritime X... en paiement des cotisations professionnelles afférentes aux exercices 1997 et 1999 à 2003, décidées par des délibérations du bureau intervenues respectivement les 30 janvier et 20 février 1997 pour l'année 1997, 5 octobre 1999 pour les années 1999 et 2000, 11 juillet 2001 pour l'année 2001, 21 novembre 2001 pour l'année 2002 et 13...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 31 août 2011, qu'Armand X..., salarié de la société Sollac, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine la société, en qualité de pontier, de 1967 à 1994, a été atteint d'un carcinome bronchique dont il est décédé le 21 septembre 2005 ; que sa veuve a souscrit en son nom une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir saisi le comité régional de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Renseignements erronés - Renseignements donnés sans s'informer TRANSPORTS... ...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1985 un bateau automoteur dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial Office national de la navigation, devenu Voies navigables de France, pour manquement à ses obligations d'information et de conseil ; Sur le moyen unique...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 avril 1978 par la société Manquillet-Parizelle en qualité de fraiseur ; qu'il a été placé le 30 juin 2006 en arrêt de travail pour une maladie prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; que le 28 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des primes de fin d'année 2007 et 2008 et de la prime correspondant à la médaille du travail pour vingt années d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... veuve Y... est décédée le 7 décembre 2004 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Colette et Auguste ; que deux testaments olographes ont été découverts, le premier, en date du 19 janvier 1996, le second, en date du 15 septembre 2003 ; qu'une expertise en vérification d'écritures a été ordonnée en référé pour ce second testament et confiée à Mme Z... ; que, par jugement du 16 septembre 2008, le tribunal de grande instance a débouté Mme Colette Y... de sa demande en...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention notariée du 21 novembre 2000, homologuée par jugement du 5 juin 2001, Alain X... et Mme Liliane Y..., mariés en 1979 sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation de biens et partagé la communauté, l'épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un immeuble et un fonds de commerce, et...

...Me Blondel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X...- Y... et Mme Z..., mariés en 1965 sans contrat de mariage préalable, a été prononcé aux torts partagés des époux par jugement du 18 décembre 2009 qui a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et les époux de leurs demandes respectives en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les époux Y..., les époux Z..., M. A... et M. B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de M. X..., que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que le jugement, dont elle a confirmé les motifs, avait apprécié la légalité, la nature ou la portée du plan d'occupation des sols ; que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau, mélangé de fait...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pièces Occasions n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la clause du bail du 1er décembre 1984, stipulant l'engagement de la bailleresse à consentir au preneur une seconde période de bail de neuf années commençant à courir le 1er décembre 1993, s'opposait à la délivrance d'un congé à la date du 24 mai 2005, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 50 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, tel que modifié par la loi n° 57-361 du 22 mars 1957 ; Attendu que, selon ce texte, les agents relevant du statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux victimes d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions conservent l'intégralité de leurs émoluments jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu'à la mise à la...