La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 67

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Ineo invoquait l'existence d'une garantie décennale en se fondant sur l'article 2. 4 du Cahier des clauses techniques particulières CCTP et soutenait que la société Bayardon en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer que les travaux effectués bénéficiaient d'une garantie décennale au titre du revêtement, la cour d'appel, qui, ayant retenu, sans méconnaître l'article 12 du code de procédure civile, que la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 67 - Liberté contractuelle - Caractère sérieux -... ...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles prévoient que "A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire de la société Massalia transports express a été ouverte le 19 mars 2005 ; que M. X..., salarié de la société, victime d'un accident du travail le 15 mars 2005, été licencié le 30 septembre 2005, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, à titre principal, le prononcé de la nullité de son licenciement, à titre subsidiaire qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et la fixation de sa...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., estimant que la société Ad Air O Tech qu'il avait chargée de procéder aux opérations de dégraissage et de nettoyage de la hotte de cuisine de son restaurant, était responsable de la chute du faux plafond survenue lors de son intervention, a assigné cette société en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Courtage Rive Gauche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., que la société Axa France IARD avait, au titre d'une police multirisque habitation, indemnisée au mois d'août 1993, sur la base des estimations d'un collège d'experts amiablement désignés, de désordres ayant affecté sa maison d'habitation après un premier épisode de sécheresse et de dessication des sols reconnu à l'état de...

SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Souscription et achat d'actions par les salariés - Décès du bénéficiaire -... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2012, qu'Arnaud X..., salarié de la société Arkema France la société Arkema, est décédé le 3 août 2003 en laissant pour lui succéder ses filles, Mmes Constance et Capucine X... ; qu'en 1998, il s'était vu attribuer par la société Elf Aquitaine, aux droits de...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à Mme X... pour l'acquisition d'un bien immobilier, la caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente pour obtenir paiement de sa créance ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la mesure en...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 avril 2011, que, le 1er mars 2006, la Banque Hunziker le cédant, établie en Suisse, a cédé à M. X... le cessionnaire, demeurant à Genève, une créance détenue contre M. Alexandre Y... le cédé, demeurant alors en Suisse, celle-ci trouvant son origine dans un prêt consenti, le 28 juillet 1989, à ce dernier, alors mineur, sous forme d'un découvert en compte, pour une certaine somme, dont le montant a été augmenté par convention du 15...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 octobre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1955 sous le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé en 1982 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnité d'occupation ; Attendu, d'abord, que l'arrêt, ayant repris les...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 novembre 2011, que Mme X... a été engagée par le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports en qualité de maîtresse d'internat à compter du 1er septembre 1995 pour l'année scolaire 1995-1996, puis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat du 23 août 1996 au 21 août 1997 et affectée sur un poste d'instituteur ; que jusqu'en 2001, elle a été engagée par le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre pour la durée de chaque période...