La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 31

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 juin 2014, que Mme X... et M. Y..., ostéopathes, ont signé, le 31 janvier 2007, un contrat de collaboration, une convention instituant une société civile de moyens la SCM et un avenant au bail des locaux servant à l'exercice de leur activité professionnelle ; qu'estimant que Mme X... n'avait pas respecté les engagements pris au titre du contrat de collaboration, en contrepartie desquels il lui avait payé la somme de 34 500 euros, M. Y... l'a assignée en restitution...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1318, 1338 et 1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que le premier de ces textes sanctionne par la perte du caractère authentique, et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre d'appel de Mamoudzou - Mayotte, en date du 13 février 2014, qui, pour recel, aide au séjour irrégulier d'étrangers et d'un mineur étranger, faux et corruption passive, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, 10 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive d'exercer toute fonction publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul X... ont vendu par acte authentique du 24 juin 2004, à M. Y... deux parcelles de terre ; qu'estimant que cette vente avait été conclue en violation du droit de préemption qu'il tiendrait du bail rural verbal de 1982 qu'il invoque, M. Christian X... a assigné les époux Paul X..., aux droits desquels viennent les consorts X..., et M. Y... en nullité de cette vente et en dommages-intérêts pour avoir obstrué l'accès à ces deux parcelles ; Sur le...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X..., venant aux droit de Guy X..., de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2013, que M. Y..., propriétaire de parcelles a assigné les consorts X... et les consorts Z..., propriétaires de parcelles voisines, pour voir dire qu'un chemin dit... a la nature d'un chemin d'exploitation ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. Y... produisait des attestations de MM. Gaston et Gilles A...

...Me Blondel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 7 février 2007, M. X... et son épouse, Mme Y..., M. et Mme X... ont acquis, auprès de la société Les Albères, trois unités d'hébergement d'un ensemble immobilier ; que M. et Mme X... ont assigné la société Les Albères ainsi que les associées de celle-ci, les sociétés Océanis promotion et Océanis J. V., en paiement des frais d'acte ; que la société O. Participation est...

...Me Blondel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 11 et 29 décembre 2006, M. X... et son épouse, Mme Y..., M. et Mme X... ont acquis, auprès de la société Les Albères, quatre unités d'hébergement d'un ensemble immobilier ; que M. et Mme X... ont assigné la société Les Albères ainsi que les associées de celle-ci, les sociétés Océanis promotion et Océanis J. V., en paiement des frais d'acte ; que la société O. Participation...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, ainsi qu'en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants ou successifs, qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lauredana immobilier la société Lauredana a conclu, le 25...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 avril 2014, que la société Aviva vie l'assureur, auprès de laquelle M. X... a souscrit en 2001, notamment, un contrat d'assurance sur la vie « Norwich Libre Choix 2 », a été liée par un accord de partenariat conclu, pour la commercialisation de ses produits d'assurance, avec le cabinet de courtage GP Conseil, géré par M. Y..., par l'intermédiaire duquel M. X... a procédé à des placements auprès de diverses sociétés ; que l'accord de partenariat a été résilié le...

...Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 14-12. 813 et B 14-22. 597 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 novembre 2013, que, le 6 décembre 2010, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à Mme X... un crédit accessoire à la réalisation de travaux à son domicile par la société CSA la société ; que Mme X... a assigné la banque et M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société, en annulation des contrats précités et en dispense de remboursement du prêt ; Sur le premier...