La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 229

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant été irrévocablement condamné Com.,17 novembre 1998, pourvoi n° Y 96-14. 665 à payer une somme à la banque San Paolo en sa qualité de caution solidaire des engagements pris par la société Studio lines diffusion, mise en redressement judiciaire, M. X... A... a assigné en responsabilité professionnelle et indemnisation de ses préjudices M. Y..., avocat à qui il avait confié la défense de ses intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 31 mai 2007, qui, pour assassinat, tentative d'assassinat et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers telle que modifiée par l'avenant étendu du 1er juin 1999, et l'accord d'entreprise du 24 janvier 2000 sur l'aménagement de la réduction du temps de travail du site de Macôn société Stogaz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., chauffeur-livreur de la société Stogaz, était tenu après ses...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les termes des deux actes sous seing privé du 16 octobre 2000 étaient clairs et précis, que le premier indiquait que si, en cours de bail, Mme X... désirait vendre la parcelle de terrain, elle s'engageait à donner la priorité d'acheter à M. ou Mme Y..., et que dans le second acte qualifié d'additif, il était indiqué que si, pour une raison ou une autre, la vente ne s'était pas réalisée , Mme X...

...Me Blondel, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la souscription de deux prêts professionnels, remboursables sur 15 ans, consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la caisse, M. Marius X..., dit Pierre Y..., alors âgé de 59 ans, a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur pour garantir le remboursement de ces prêts en cas d'invalidité et décès ; que M. Y... , en raison...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 octobre 2006, M. X... a été engagé le 31 août 1998 en qualité de technicien électronique par la société BEA et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, mis par cette société à la disposition de la société Compaq ; qu'il a été licencié le 22 mai 2003, pour motif économique, par la société BEA ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'il a fait...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 mai 2006, que M. X... s'est porté avaliste d'un billet à ordre de 690 000 francs 105 189,82 euros souscrit le 3 octobre 2001 par la société CCS 29 la société, dont il était le gérant, au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la banque, à échéance du 15 novembre 2001 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 22 février 2002 ; que M. X..., assigné en paiement à titre d'avaliste, a...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail édictait en son article 6-3 une pénalité forfaitaire en cas de retard de livraison des locaux loués et ayant retenu que les locaux loués n'avaient été achevés, au sens de l'article 6.1 de ce bail, que le 15 juillet 2002 au lieu du 15 mai 2002, date contractuellement arrêtée par les parties par un avenant n° 1, la cour d'appel en a exactement déduit que, du seul fait de cette...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mai 2006, que Mme X... a été engagée par la commune de Fabrègues ci-après la "commune" en qualité d'animatrice des associations locales, du 1er septembre 2002 au 13 décembre 2004, selon un contrat emploi-jeune stipulant en son article 7, que "à l'issue du présent contrat l'emploi de Mme X... sera pérennisé en qualité d'agent de la fonction publique territoriale, sauf faute grave pour insuffisance professionnelle avérée" ; que, le 2...

AVOCAT - Secret professionnel - Exclusion - Cas - Lettres échangées entre des tiers à la procédure et leurs avocats La production en... ...Me Blondel, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'après avoir fait délivrer congé, M. X..., usufruitier venant aux droits du bailleur, a assigné en référé Mme Y... et l'EARL Z... pour obtenir la libération sous astreinte des parcelles qui leur étaient jusque là données en fermage ; que dans le but de s'opposer...