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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-41221

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-41221
Numéro NOR : JURITEXT000018398726 ?
Numéro d'affaire : 07-41221
Numéro de décision : 50800552
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-18;07.41221 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la commune de Fabrègues (ci-après la "commune") en qualité d'animatrice des associations locales, du 1er septembre 2002 au 13 décembre 2004, selon un contrat emploi-jeune stipulant en son article 7, que "à l'issue du présent contrat l'emploi de Mme X... sera pérennisé en qualité d'agent de la fonction publique territoriale, sauf faute grave pour insuffisance professionnelle avérée" ; que, le 2 décembre 2004, l'employeur a notifié à l'intéressée sa décision de ne pas pérenniser son emploi en qualité d'agent de la fonction publique territoriale au motif d'insuffisance professionnelle avérée ; que Mme X... a dès lors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la cour d'appel de Montpellier incompétente pour statuer sur ses demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Montpellier alors, selon le moyen, que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture des contrats emploi-jeune relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique ; qu'en décidant que ses demandes visaient à contester et obtenir réparation de la décision administrative de refus d'intégration dans la fonction publique territoriale opposée par la commune de Fabrègues, quand elle ne formait aucune demande de cette nature mais se bornait à contester l'appréciation d'insuffisance professionnelle portée à son encontre par son employeur dans le cadre de son emploi-jeune et à demander réparation du préjudice que cette appréciation de l'exécution dudit contrat lui avait causé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Mais attendu qu'après avoir procédé à l'interprétation rendue nécessaire par le caractère ambigu des écritures de la salariée, la cour d'appel a retenu, sans méconnaître l'objet du litige, que la contestation soulevée par Mme X... ne portait pas sur la conclusion, l'exécution ou la rupture d'un contrat emploi-jeune, mais sur la décision prise, le 2 décembre 2004, par la commune de ne pas l'intégrer dans la fonction publique ; qu'elle en a exactement déduit que le litige relevait de la compétence administrative ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 mars 2008, pourvoi n°07-41221

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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