La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 225

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Saint- Denis, 17 février 2006, que les époux A...- Y... étaient propriétaires en commun d' une parcelle AH 673 ; que Mme Y... a consenti un bail à ferme de neuf ans à M. Z...le 1er mai 1985 à effet du même jour ; que cette parcelle a été démembrée en deux parcelles AH 1107 et AH 1108, et la parcelle AH 1108, vendue ; que les époux A...- Y... ont divorcé le 22 mars 1991, la parcelle AH 1107 étant attribuée à M. A... par acte du 29 décembre 1992, lors de la liquidation de la...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 janvier 2006, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la caisse a consenti à la société Charpentier Armen la société divers concours garantis par la cautionnement de M. X..., son gérant ; qu'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société, la caisse a assigné en paiement M. X... en qualité de caution, qui a été condamné par un arrêt du 24 février 2004 ; que la caisse l'a...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 8 février 2007, que la société de promotion immobilière A. Visèle la société a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 1996 ; que l'URSSAF a déclaré à titre définitif sa créance pour des cotisations échues entre 1989 et le deuxième trimestre1996 ; que par ordonnance du 8 septembre 2005, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées au motif que le créancier avait signifié les contraintes à l'ancienne adresse de la société après la date de...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte notarié du 17 mars 1999, la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne ci-après la banque a consenti à la SCI Domaine de Farfadet deux prêts d'un montant de 1 000 000 francs chacun, destinés à financer l'apport du terrain fait par les associés à la SCI, les frais de notaire, d'acte et d'architecte, et le coût de la construction de cinq pavillons ; que MM. Jean-Paul et Gérard X... et leur soeur Mme Marie-Alice X..., associés de la SCI, se sont portés...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à l' URSSAF du Nord- Finistère de ce qu' elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131- 6 et L. 242- 11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu' il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d' allocations familiales dues par les travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel non salarié pris en compte pour le calcul de l' impôt sur le...

...Me Blanc, Me Blondel...Donne acte à la société Newsys et à Mme Raymonde X..., ès qualités d' ayant droit de Dominique X... de leur reprise d' instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Besançon, 27 octobre 2006, que la société Newsys a conclu avec Dominique X... deux contrats successifs de « vendeur distributeur indépendant » VDI les 1er mai et 30 décembre 2004, le premier sous l' enseigne Fédéral immobilier et le second sous l' enseigne Netimmo donnant chacun mission de représenter l' agence, de prospecter une clientèle de particuliers, en s' organisant librement et en déterminant lui...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant au... ...Me Blondel, Me Carbonnier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1684 du code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à effet du 22 juillet 1992 par la Banque française de l'Océan indien en qualité de directeur de son agence de Saint-Denis ; qu'il est devenu, en mai 1993, directeur responsable de zone puis, en mai 1998, adjoint au chef de service du département Administration des engagements pour toute l'Ile de la Réunion ; qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de la société civile du département de la Réunion, une information a ét...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' en 1989, Mme X... a constitué avec M. Y... et la société Lotreco Pyrénées la société Lotreco une société en participation ayant pour objet la réalisation d' une opération immobilière ; qu' en 1998, Mme X..., invoquant notamment des manquements de la société Lotreco, gérante de la participation, à son obligation de rendre compte de sa gestion, a demandé que cette société soit condamnée à lui payer des dommages- intérêts ; qu' après la désignation d' un expert par...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé délivré à un époux commun en bien, copropriétaire d'un fonds de commerce - Epoux seul signataire du bail -... ...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 décembre 2006, que, par acte du 28 avril 1976, les époux X... ont donné à bail à M. Serge Y... des locaux à usage commercial et d'habitation ; que, par acte du 20 novembre 1976, M. Serge Y... et son épouse, commune en biens, ont acquis des époux Z... un fonds de commerce exploité dans les locaux loués par M. Serge Y... ; que...