Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2008, 07-14990

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-14990
Numéro NOR : JURITEXT000018948597 ?
Numéro d'affaire : 07-14990
Numéro de décision : 40800641
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-03;07.14990 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant :

Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' en 1989, Mme X... a constitué avec M. Y... et la société Lotreco Pyrénées (la société Lotreco) une société en participation ayant pour objet la réalisation d' une opération immobilière ; qu' en 1998, Mme X..., invoquant notamment des manquements de la société Lotreco, gérante de la participation, à son obligation de rendre compte de sa gestion, a demandé que cette société soit condamnée à lui payer des dommages- intérêts ; qu' après la désignation d' un expert par arrêt avant dire droit du 2 octobre 2001, la société Lotreco a été dissoute par décision des associés du 11 octobre 2001, Mme Z... étant désignée liquidateur amiable, puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 11 septembre 2002 ; que Mme X... a alors fait assigner en intervention forcée Mme Z... en sa qualité de liquidateur de la société Lotreco ; que l' expert a déposé son rapport le 19 février 2004 ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l' article L. 237- 2 du code de commerce, ensemble l' article 3 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre la société Lotreco, l' arrêt retient qu' en l' absence de faute et de préjudice démontrés, l' action en dommages- intérêts engagée par Mme X... ne peut prospérer, qu' elle soit dirigée à l' encontre de la société Lotreco, qui n' a d' ailleurs plus d' existence juridique et n' est pas régulièrement représentée à la procédure, ou à l' encontre de Mme Z... ;

Attendu qu' en statuant ainsi, alors qu' il lui appartenait, conformément à la demande qui lui était présentée par Mme X..., de désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter la société Lotreco, la cour d' appel a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l' article L. 237- 12 du code de commerce, ensemble l' article 122 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre Mme Z..., l' arrêt retient qu' en l' absence de faute et de préjudice démontrés, l' action en dommages- intérêts engagée par Mme X... ne peut prospérer, qu' elle soit dirigée à l' encontre de la société ou à l' encontre de Mme Z... prise en sa qualité de liquidatrice de la société, fonctions auxquelles il a été mis fin à la clôture des opérations de liquidation ;

Attendu qu' en statuant ainsi, alors que le liquidateur est responsable à l' égard des tiers des conséquences dommageables des fautes commises dans l' exercice de ses fonctions et que ni la cessation de celles- ci ni l' absence de faute et de préjudice n' ont pour effet de rendre irrecevable l' action tendant à engager cette responsabilité, la cour d' appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l' article 122 du code de procédure civile ;

Attendu qu' après avoir confirmé le jugement qui avait rejeté les demandes formées par Mme X... contre la société Lotreco, l' arrêt déclare irrecevables ces mêmes demandes ;

Attendu qu' en statuant ainsi, alors que le juge qui déclare irrecevables les demandes dont il est saisi excède ses pouvoirs en statuant au fond sur ces demandes, la cour d' appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Toulouse ;

Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 20 février 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 03 juin 2008, pourvoi n°07-14990

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 03/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.