La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 224

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Conclusions non... ...Me Blanc, Me Blondel...- X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d' appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l' audience publique du 3 juin 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande reconventionnelle indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société Eden squash club la société Eden, exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société Financo ; qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en1989 par la société Metareg, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de centre d'affaires ; que la société Metareg, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en 2002 un plan de reclassement ; que M. X..., candidat à un départ volontaire, a été licencié le 27 janvier 2003 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique concernant au moins dix salariés ; que le 29 janvier 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Quimper, 6 novembre 2006, que M. X... et dix autres salariés ont quitté leur emploi au sein de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère dans le cadre d'un accord de préretraite conclu dans cet établissement le 31 juillet 2007 ; que reprochant à leur employeur de ne pas les avoir informés de la réduction du montant de leur retraite complémentaire à défaut de cotisations à ce titre du fait de leur départ de l'entreprise, ils ont...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 janvier 2004 a autorisé les époux X... à assigner en divorce, condamné M. Y... à payer à son épouse une pension alimentaire de 1 200 euros par mois ainsi qu'une somme de 100 000 euros à titre d'avance sur la communauté ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision qui a été confirmée par arrêt du 14 avril 2005 ; que Mme Z... a fait pratiquer, les 18 et 24 mars 2004, diverses saisies attribution et saisies de valeurs mobilières en exécution de cette décision ; que...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. Alexis Y... ayant commis entre 1991 et 1996 des détournements de fonds au préjudice de clients de la caisse régionale de crédit agricole d' Ille- et Vilaine la banque où il exerçait les fonctions de conseiller commercial chargé de clientèle, la banque, se prétendant subrogée dans les droits des victimes, l' a assigné en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief à l' arrêt attaqué Rennes, 15 mars 2006 de...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 20 septembre 1994, Mme X... a vendu à son fils M. Y..., qui s'était réservé la faculté de se substituer toute personne de son choix, un terrain moyennant un prix payable pour partie le jour de la signature de l'acte authentique et pour le surplus en cinq annuités payables les 15 janvier 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; que...

SUBROGATION - Effet - Effet translatif - Date - Détermination - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable -... ...Me Blondel, Me Jacoupy, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés PPG industries France et ACE du désistement de leur pourvoi à l'égard des sociétés Winterthur, Aegon, AIOI et Cuypers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société PPG industries France PPG, assurée auprès de la société Ace...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2006 d'avoir annulé le jugement de première instance ; Attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement de première instance, dès lors que la cour d'appel a, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, statué sur le fond du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Enregistrement - Action en... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité albanaise, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 17 avril 1993 ; que, le 18 avril 1995, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que, par jugement du 30 mars 2000, le divorce des époux a été prononcé et que, le 22 juillet 2000, en Albanie, M. X... a épousé Mme...