La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 199

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - LA SOCIÉTÉ BNP PARIBAS, - LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU FINISTÈRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 mai 2008, qui a condamné le premier, pour escroqueries et banqueroute, à 7 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 septembre 2007 que Mme X..., engagée en qualité de représentante négociatrice à compter du 2 janvier 2003 par la société Enec, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2005, après avoir refusé de signer un avenant modifiant les conditions de rémunération ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de sa rémunération et avait entravé l'exercice normal de son activité, elle a saisi la juridiction...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 juillet 2008, qui, dans la procédure suivie contre Aurélien Z...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale, de l'article...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société Sofinco, département Viaxel le prêteur a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt de 40 600 euros remboursable en 145 mensualités de 482, 21 euros, pour l'achat d'un camping-car ; que les emprunteurs, ayant formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer obtenue par le prêteur à la suite de leur défaillance, se sont opposés à la demande de celui-ci en soutenant qu'il avait manqu...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2009, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Tendriade Collet, société par actions simplifiée, contre une décision rendue le 5 mars 2008 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. Louis Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Tendriade Collet de son désistement...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a autorisé M. et Mme X... à saisir les rémunérations de M. Y... à hauteur d'une certaine somme, sur le fondement de trois titres exécutoires, dont un jugement rendu le 8 juin 2005 par le juge de l'exécution de Dinan qui a liquidé le montant d'une astreinte ; que M. Y... a relevé appel, en soutenant que le jugement du 8 juin 2005 était non avenu, en application de l'article 478 du code de procédure...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Prononcé d'un arrêt au visa... ...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Besançon, 9 octobre 2007, qui, s'il vise les conclusions des parties avec l'indication de leur date, expose ensuite deux fois les...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 novembre 2006, que Mme X... épouse Y..., engagée le 6 décembre 1999 par la société Les 3 suisses en qualité d'hôtesse d'espace-vente, a été licenciée pour faute grave le 24 juin 2003 ; Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, l'arrêt infirmatif...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1997 en qualité de secrétaire comptable par la société Custom marine service Antibes SARL Cumas ; que la salariée a été élue déléguée du personnel ; que, par jugement du 28 septembre 2001, la SARL Cumas a été mise en redressement judiciaire, puis, par jugement du 14 juin 2002, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Compagnie des moteurs et transmission CMT aux droits de laquelle vient...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, que la Société de gestion de résidences de tourisme la société SGRT a été mise en redressement judiciaire le 20 janvier 2003, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que le 11 avril 2003, M. Y..., la société Organisation diffusion la société Odi et la société Must, constituant l'indivision Omoz, ont déclaré une créance de 37 496,86 euros correspondant au montant d'une condamnation mise à leur...