La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 192

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 4614-3 et L.4614-6 alinéa premier du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 20 décembre 2006 n° 0542507, que M. X..., membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Transports frigorifiques européen disposait au titre des ses mandats d'un contingent mensuel de délégation de 25 heures ; qu' à compter du mois de juin 2003, l'employeur qui avait...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen,10 octobre 2007, que par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, intitulé "traité d'apport mobilier", Mme X... a consenti à l'association Communauté chrétienne des Béthélites l'association un apport mobilier en numéraire d'un montant de 137 204,12 euros ; que l'administration fiscale a taxé cette opération au titre des droits de mutation ; que l'association a soutenu que le régime fiscal des apports était applicable ; Sur le premier moyen, délibéré par la...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la servitude trouvait son origine dans l'acte de donation-partage du 26 février 1992 et que le tracé de la servitude tel que matérialisé sur la copie intégrale de l'acte et de ses annexes ne correspondait pas aux termes de l'acte et ne permettait pas d'assurer la desserte de la parcelle EX 403, la cour d'appel a pu en déduire que le droit de passage devait s'effectuer, conformément aux stipulations de l'acte...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCI BMO et de la caisse d'épargne de Champagne Ardenne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI BMO la SCI a été mise en redressement judiciaire le 3 juillet...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été destinataire de facturations téléphoniques d'un montant jugé anormal, la société Gamma Cadjee, a, au vu notamment des conclusions d'un expert judiciaire, poursuivi la réparation de son préjudice par la société Nextira One, installateur du commutateur équipant son installation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nextira One fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette réclamation, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas li...

...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire qu'elle avait désigné, après avoir constaté que les bailleurs avaient toujours réalisé les réparations nécessaires, avait conclu à l'inutilité de la réfection de la toiture et retenu que les consorts X..., qui avaient respecté l'obligation d'entretien prévue par l'article 1719 du code civil, ne pouvaient être condamnés à changer les tuiles et qu'il y avait lieu de débouter la société Orval de sa demande de réfection de la toiture...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Girod signalétique qui a pour activité la mise en place de signalétique et de mobilier urbain, a, par contrat du 5 novembre 1999, confié, pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement, à la société Polyaction international la commercialisation des espaces publicitaires sur les mobiliers urbains qu'elle installe ; que le 24 février 2004, la société Girod signalétique a adressé à la société Polyaction international une lettre de proposition visant les conditions...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Cet arrêt rectifie un arrêt n° 960 rendu le 13 mai 2009 Arrêt n° 1666 F-D Pourvoi n° U 08-40. 368 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 960 F D rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale, dans le litige opposant la société Evenement, dont le siège est 16 rue Anne Gacon, 13016 Marseille, à Mme Emmanuelle X..., domiciliée ... défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la SCI Timur ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne ressortait pas du bail clairement rédigé dans l'intérêt du bailleur que le preneur aurait renoncé de façon expresse et non équivoque à se prévaloir des dispositions de l'article 1721 du code civil prévoyant la garantie des vices et défauts de la chose louée par le bailleur et constaté qu'il n'était pas établi que le parquet de frêne posé par la société Ravate...

...Me Blondel, Me Rouvière, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2007, que M. X..., se plaignant de désordres affectant les locaux qui lui avaient été donnés à bail par Mme Y... ainsi que de troubles apportés à sa jouissance par des travaux réalisés par la SCI du ... la SCI, a obtenu d'un tribunal de grande instance la condamnation de cette dernière et de la bailleresse à effectuer différents travaux et à lui verser des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de...