La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 191

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu que le second de ces textes aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ; Attendu que le 7 février 2000, la Banque de la Réunion a consenti un prêt d'un montant de 200 000 francs à X... Mohamed qui était également titulaire de deux...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 461 1 et R. 142 24 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... X..., salariée de l'association Le Bon Repos l'association, a déclaré comme maladie professionnelle une dépression dont elle imputait la cause à un harcèlement moral de son employeur ; qu'après un refus de prise en charge, l'état de Mme X... n'étant pas stabilisé, son dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu que le second de ces textes, aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ; Attendu que le 28 septembre 2002 le...

...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2007 et les productions, que la société Collifon aux droits de laquelle vient la société ADT France la société ayant assigné, par acte du 16 mai 2001, M. X... devant un tribunal de commerce, celui-ci s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance par jugement du 25 février 2002 ; que bien que les parties aient été convoquées devant ce tribunal par lettre du 21 décembre 2002, aucun acte n'a été accompli...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Henri Wurm immeubles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 mai 2008, que, le 14 novembre 2001, Mme X... a conclu avec M. et Mme Y..., avec le concours de la société Wurm immeubles, un compromis de vente d'un immeuble pour un prix de 2 400 000 francs 365 877,64 euros sous la condition suspensive de l'obtention, avant le 31 juillet 2002, du prêt nécessaire à l'acquisition, l'acte authentique de...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Diane informatique solutions le 1er octobre 2001 en qualité de directeur régional, a donné sa démission par lettre du 23 décembre 2003 ; que faisant valoir que la société, à cette occasion, s'était engagée à lui racheter les titres dont il était propriétaire, il l'a fait assigner en exécution de ses engagements ; que le conseil de prud'hommes, tout en déclarant bien fondée l'exception...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 novembre 2007, que la société Le Byblos a pris, selon bail unique, des locaux à usage commercial appartenant pour partie à la SCI La Douna et pour partie à la SCI Alphée ; que le 16 décembre 1999, la société Capon Pinet a acquis les biens de la SCI La Douna et une partie de ceux appartenant à la Alphée ; que par acte du 26 septembre 2000, la SCI Alphée a notifié à la locataire un commandement de payer une somme de 320 855, 68 francs au titre des charges...

...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de l'impossibilité de prévoir un accès à leur parcelle 353 via la parcelle 121 sur laquelle est exploité le camping et qu'ils ne faisaient état auprès de l'huissier de justice que d'une incommodité et d'une crainte pour l'avenir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Biens provenant de l'industrie... ...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Maud X... et à M. Christian X... de leur reprise d'instance ; Attendu que Didier Y... est décédé le 29 décembre 1998, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Geneviève Z..., et une fille issue d'une précédente union, Mme Mireille Y..., épouse A... ; que Mme Z..., veuve Y..., a, sur le fondement de l'article...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Gérard X..., Mme Marie-Françoise Y..., épouse X... et la SCEA Saint-Médard du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard Z... ; Attendu que par actes notariés des 6 et 16 septembre 2002, Mme Anne-Marie A... a respectivement donné aux époux X... un certain pourcentage de ses droits sur les parcelles de vignes lui appartenant en indivision avec son oncle M. Jean-Pierre A..., puis vendu à ces mêmes personnes 49,5 % de ses droits sur ces...