La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 188

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 19 février 1985 a prononcé le divorce des époux X... Y... et condamné M. X... à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de 3 000 francs et dit que cette somme varierait " à l'initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice national des prix à la consommation 295 articles publié par l'INSEE " ; que, par assignation du 16 janvier 2001, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande...

...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 23 février 2004, le juge des tutelles de Brest a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. Bernard X..., l'a déférée à l'Etat et a désigné l'union départementale des associations familiales ci après l'UDAF du Finistère en qualité de curateur ; que, le 6 décembre 2005, le fils de M. Bernard X..., M. Michel X..., a saisi, sans joindre le certificat médical exigé par l'article 1244 du code de procédure civile, le juge des tutelles d'une requête en transformation de la curatelle de son...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Mickaël Y... ; Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que François Y... et son épouse Anne-Marie Z... sont décédés respectivement les 10 décembre 1990 et 5 juillet 1999 en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, X... et Mickaël ; que ce dernier a été placé en liquidation judiciaire le 24 juin 1998, la société Mb associés, représentée par M. Bernard Corre, étant désignée...

...Me Blondel, Me Odent, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2007 que la SCI La Botte d'Asperges, propriétaire de deux parcelles à Nantes sur lesquelles se trouvaient des parkings affectés au stationnement des véhicules de la clientèle, en a vendu une à La société civile immobilière El Lunes Vannes El lunes ; que l'acte de vente mentionnait que le parking clients était commun ; que la société El Lunes a consenti un bail commercial à la société Ouest...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le département de la Dordogne ayant organisé une manifestation sportive qui s'est déroulée, pour partie, sur la propriété de M. X... malgré son opposition, celui ci a demandé l'indemnisation de son préjudice ; que le jugement attaqué Juge de proximité de Périgueux, 30 juin 2008 a condamné le département de la Dordogne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable et est ci après annexé : Attendu...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Auguste, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-2 , 191 , 206 et 593 du code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense , méconnaissance de la présomption...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 17 août 2006, que Mme X... a revendiqué la propriété par usucapion de la terre dite lot de ville n° 126 située sur l'île de Bora Bora, terre dont M. Y... se disait propriétaire par héritage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relev...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mars 2008 que le 11 juillet 2000, les consorts X... ont donné à bail commercial en renouvellement aux époux Y... une maison à usage de commerce de café, articles de fumeur, journaux, papeterie avec gérance de débit de tabac et d'habitation ; qu'ils ont vendu l'immeuble le 3 juin 2003 à la société brasserie et développement patrimoine ; que celle-ci a fait délivrer aux locataires un commandement visant la clause résolutoire leur reprochant de contrevenir à la...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224 1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 21 mars 2001 ; Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1992 par la société Coopérative réunionnaise d'achat des commerçants indépendants CRACD, a été licenciée le 4 mars 2005 pour motif économique, en raison...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Gilbert X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales Provence Alpes Côte d'Azur ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 141-2, R. 442-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'une maladie professionnelle, la...