La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 162

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 26 mai 2009, que Mme X... après avoir créé et développé plusieurs sociétés d'exploitation de garages et concessions automobiles, ainsi que d'autres exploitants des ensembles immobiliers affectés aux premières, a consenti une donation partage des titres de ces sociétés au profit de ses deux fils MM. Jacques et Jean-Luc Y... ; que le 22 octobre 1998, a été signé entre les parties intéressées un pacte de famille dont l'objet était d'organiser la succession de Mme X... au sein des...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ouvrage de raccordement au tout-à-l'égout dont M. X... réclamait la démolition avait été implanté par M. et Mme Y... au droit de leur propriété, dans le sous-sol de la partie du chemin d'exploitation dont ils avaient la propriété divise ; que M. X... n'alléguait pas qu'une convention réglementant l'usage de ce chemin d'exploitation prohibait ou restreignait le droit qu'avaient les riverains d'installer des canalisations dans...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 septembre 2008, que M. X... a été engagé le 13 mai 1991 par la société des transports Lurit comme chauffeur-manutentionnaire au coefficient 150 M de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires ; qu'ayant démissionné pour motifs personnels le 17 juillet 2000, le salarié a été à nouveau engagé le 5 novembre 2001 par cette même société en qualité de chauffeur-manutentionnaire au coefficient 138 M ; que M. X... a démissionné par lettre du 20 août...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 octobre 2008, que M. René X... a travaillé en qualité d'aide familial, puis d'ouvrier de pisciculture dans l'exploitation tenue par ses parents à Arnancourt en Haut-Marne depuis le 9 janvier 1965 ; qu'en 1976, il a travaillé comme ouvrier pisciculteur sur le site de Faucompierre dans les Vosges ; qu'après le décès de son père en 1984, sa mère, Mme Thérèse X..., a continué l'exploitation familiale avant d'être placée sous tutelle le 8 novembre 2004, l'UDAF de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Qualité de partie à... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 janvier 2009 qu'un jugement a fixé l'indemnité de dépossession revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Saône de parcelles lui appartenant ; que M. X... ayant interjeté appel, le département de la Haute-Saône, d'une part...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant acheté à la société Auto avenir Arden, le 25 avril 2000, au prix de 37 350 euros, un véhicule d'occasion cabriolet Mercedes 600 SL ayant parcouru 77 256 km, M. X... s'est plaint en 2002 de "ratés d'allumage" avant que son véhicule ne tombe en panne ; qu'ayant appris, au cours d'une expertise amiable, que le véhicule avait été accidenté en 1999, il a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 26 mars 2003, a ordonné une expertise ; que l'expert judiciaire a conclu en constatant que le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Fonds de commerce - Demande du preneur du... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 février 2009, que M. X..., propriétaire d'un immeuble et locataire commercial de M. Joseph Y... pour l'exploitation d'un fonds de commerce dans le sous-sol commun des deux propriétés, a sollicité l'indemnisation du préjudice...

...Me Blondel, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2009 que par acte du 26 avril 2001, Mmes Françoise X..., épouse Y..., et Caroline Y... ainsi que MM. Jean-Jacques et Nicolas Y... les consorts Y... ont cédé à la société Célia laiterie de Craon Célia les actions de la société DHN dont ils étaient titulaires ; que l'acte comportait une garantie de passif dont le bénéfice était subordonné à la condition que le fait générateur des événements visés par cette stipulation soit antérieur au 31 décembre...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 juin 2009, qu'un arrêt d'une cour d'appel ayant condamné, sous astreinte, Mme X... à démolir la véranda qu'elle avait fait édifier en contravention avec le règlement de copropriété, M. Y... l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; Mais attendu qu'ayant relev...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse de crédit mutuel de Pontarlier à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers, à l'audience d'orientation, ont sollicité, à titre principal, la suspension des poursuites, en soutenant qu'ils bénéficiaient d'un plan de surendettement et, à titre subsidiaire, ont demandé l'autorisation de vendre leur bien à l'amiable ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font...