La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 151

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er mai 1995 en qualité d'animateur prévention par la société Mutualité française de Saône-et-Loire et dont le contrat de travail a été transféré à la Mutualité française de Bourgogne le 1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la première société le 10 janvier 2007 en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 janvier 2007 par la...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée en avril 1994 par la société I et Co en qualité de secrétaire commerciale et a été licenciée pour motif économique le 18 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 septembre 2009, et les productions que Mme X... le débiteur a été mise en redressement judiciaire le 5 juillet 2002, son plan de continuation étant arrêté le 27 juin 2003 ; qu'un jugement du 10 octobre 2008, a constaté la cessation des paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan, prononcé sa résolution et la liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme Z... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 septembre 2008, que la société Alimentation canine la société débitrice, qui fabriquait des aliments pour chiens de compagnie à partir de produits d'origine animale, a été mise en redressement judiciaire par un jugement désignant Mme Z... en qualité d'administrateur ; que, le plan de cession totale des actifs de la sociét...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi qui n'est maintenu qu'en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., la Mutuelle des architectes français et la société Allianz IARD ; Lui donne acte également de ce qu'il renonce au deuxième moyen présenté dans son mémoire ; Attendu que M. et Mme X... ont acheté le 2 décembre 1988 un appartement en l'état futur d'achèvement à la Société financière et immobilière du midi SOFIM...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 octobre 2008, que M. Victor X... exerce une activité de marchand ambulant consacrée à la fabrication et à la vente de gaufres, le siège principal de cette activité étant situé,... à Dijon ; que venant aux droits de son père, M. Y... X..., dont il a repris l'activité en 1990, il dispose également d'un bail portant sur un local appartenant à Mme Z..., situé,... à Dijon ; que, par courrier du 2 avril 2005, Mme Z... a demandé à M. Y... X... de libérer le local au plus tard pour le 31...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 6 février 2009 que Mme Z..., propriétaire de parcelles sur lesquelles s'élevaient des constructions, les a vendues à Mme X... ; que celle-ci a poursuivi l'expulsion des consorts Y..., occupants de ces parcelles ; que ces derniers ont argué d'un bail verbal d'habitation et sollicité l'annulation de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... versaient aux débats un reçu daté du 12 janvier 1991 qui mentionnait " pour le...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 juin 2008, rectifiant une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette même cour d'appel en date du 27 février 2008, que victime d'un accident de la circulation le 27 décembre 1995, M. X..., assisté de sa curatrice, a poursuivi l'indemnisation de ses préjudices ; que la cour d'appel lui a alloué au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation, une somme de 210 000 euros au titre du déficit...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, statuant comme juridiction de proximité, que M. René X... a fait assigner M. Robert X... afin de le voir condamner à lui payer une somme de 606,63 euros correspondant à des frais de remise en état d'une clôture qui aurait été endommagée par la chute d'un arbre qui aurait été la propriété de M. Robert X... ; Attendu que pour...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses diverses branches : Attendu que Pierre X... et son épouse, Simone Y..., sont décédés respectivement en 2003 et 1996, laissant pour leur succéder leurs six enfants ; que le notaire en charge de la liquidation et du partage a dressé un procès verbal de difficulté suite à la revendication, par quatre des héritiers, d'une somme de 36 103,10 euros correspondant à des donations indirectes reçues par leur frère, M. Guy X... ; que le tribunal de grande instance de Lyon, par...