La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 137

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, que M. X... a été engagé le 18 octobre 2005 en qualité d'agent d'accueil par la société Evénement la société ; qu'il a été licencié, le 23 août 2007, pour faute grave, son employeur lui reprochant son absence injustifiée sur son lieu de travail ainsi que son manque de professionnalisme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de dire le licenciement justifié par une cause réelle et...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chrisalex de son désistement ; Sur la recevabilité du pourvoi de M. et Mme X..., contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la sanction de la destitution ayant été prononcée le 23 septembre 1997 à l'encontre de M. X...et de M. Y..., notaires associés, ce dernier, seul à en avoir interjeté appel, a vu sa peine réduite en appel à une interdiction d'exercice de la profession pendant quinze mois ; que M. X...et M. Z..., agissant en qualité de mandataire ad hoc des intérêts de M. X..., ont par actes des 9, 12 et 15 octobre 2007 recherché la responsabilité de Mme A...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Doucet ; que cette société ayant été défaillante, la société Champex, qui avait consenti un prêt à la société Doucet et aux droits de laquelle vient la société caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardennes la caisse d'épargne les a assignés en exécution de leurs engagements ; qu'un jugement du 17 septembre 1999 et un arrêt du 27 septembre 2001 ont dit que...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 2009 que Mme X... a été engagée par la société Naphtachimie en qualité d'aide chimiste à compter du 5 octobre 1971 ; qu'elle s'est trouvée sur plusieurs périodes en position d'arrêt de travail pour maladie à compter du 6 janvier 1999 ; que le dernier arrêt de travail a pris fin le 1er mars 2002 ; que Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 juillet 2002 et saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 30 juin 2009 par la société Elan Chalon en qualité de joueur de basket-ball professionnel, a été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 19 septembre 2007...

...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X...-Y...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP E...-F... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 octobre 2009, que le 2 mai 2005, M. X... et Mme Y..., vendeurs, ont conclu avec Mme A..., acquéreur, une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir et le bénéfice du permis de construire sur ce terrain selon un arrêté municipal du 9 décembre 2002 ; qu'elle contenait une condition suspensive, dans l'intérêt exclusif...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Effets - Obligation... ...Me Blondel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 25 avril 2002, M. X..., agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Alliances industrielles développement la société AID les cédants, a promis de céder la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sega à M. Y... qui s'est engagé à les acquérir, avec faculté de...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les griefs invoqués par lui ne constituent pas une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les caractères de gravité et de répétition, sont, aux termes de l'article susvisé, alternatifs, la cour d'appel a violé celui-ci ; PAR...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est...