La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 124

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de redressement judiciaire concernant M. X..., la Réunion des assureurs maladie Antilles-Guyane la caisse a déclaré une créance, admise par décision du juge-commissaire, qui a arrêté l'état du passif le 8 février 2006 ; Attendu que, pour...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sems score le 21 février 1989 en qualité de caissière ; que victime d'une allergie au nickel et au froid ayant justifié un arrêt de maladie, non reconnue comme maladie professionnelle, elle a fait l'objet, d'abord d'avis d'aptitude avec réserves les 2 juillet, 24 septembre 2003 et 14 mai 2004, puis d'avis d'inaptitude à son emploi par le médecin du travail les 6 et 22 octobre 2004 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 8 novembre 2004 sans...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que selon le second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société de droit italien Ceramiche Provenza, aux droits de laquelle se trouve la société, également de droit italien, Emilceramica, a livré à la société Sumarev, le 17 février 1995, des carreaux de carrelage qui ont ensuite été vendus à la société Claude Matériaux qui les a elle-même revendus aux époux X..., lesquels en ont confié la pose à M. Y..., assuré par la société Les Mutuelles du Mans MMA IARD ; qu'à la...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...- Y... au vu " des conclusions d'appel en date du 17 décembre 2009 et du 16 mars 2010 " ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... du 9 juin 2010, sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture, ni même viser ces écritures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de...

...Me Blondel, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2010, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 625-1 et L.622-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2003 en qualité de chef de secteur de travaux publics par la société SO DE RE MA France ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2006, puis en liquidation judiciaire le 7 avril 2006 ; que le liquidateur judiciaire de la société a notifié, le 20 avril...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union des caves des Maures et de l'Esterel, dénommée Union des caves de Provence l'UCP a acquis entre 1995 et 1996 la société des Caves des seigneurs et la société Jean Bagnis et fils la société Bagnis ; que par jugement du 18 mai 2004, l'UCP a été placée en redressement judiciaire, procédure qui a été étendue le 6 août 2004 aux sociétés Bagnis et Cave des seigneurs ; que le 26 août 2004, invoquant des fautes de MM. X... et Y..., commissaires aux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Blondel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 juin 2010, RG n° 09/00807, que la SCI Les Caquettes la SCI, ayant été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1989, la caisse d'épargne de Sedan Vouziers, aux droits de laquelle vient la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardennes la caisse, a déclaré le 22 novembre 1989, sa...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice et constaté que Mme X... ne disposait pas d'un tel titre, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 555, alinéa 4, du code civil était inapplicable et, ayant relevé que M. Y... avait procédé à la démolition de l'immeuble, par ces seuls motifs, a légalement...