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...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande d'indemnité destinée à réparer le préjudice occasionné aux consorts X... par le passage sur leur fonds ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les époux Y..., dont la parcelle était enclavée, revendiquaient sur le fondement de l'article 682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2009, que la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie la caisse a notifié à M. X... une décision lui attribuant, à compter du 1er avril 2005, une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail, une majoration pour enfant et une allocation supplémentaire d'un certain montant ; que ce montant n'étant pas versé, M. X... a adressé deux lettres de réclamation à la caisse les 29 juin et...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, le 28 mars 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali l'assureur ; que, le 23 mai 2005, M. X... a déclaré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; que l'assureur ayant refusé cette renonciation, M. X... l'a assigné le 20 juillet 2005...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 janvier 2007, n° 05-16. 460, que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., des SCI Côte bleue et Bleu Azur et...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 février 2009, que M. X..., exploitant agricole, a confié à la société Charbonnel des travaux de gros-oeuvre pour la construction d'un bâtiment à usage de stabulation pour son cheptel et de stockage de matériels et fourrage ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. X... a assigné la société Charbonnel et son assureur la société Sagena en indemnisation de ses...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 octobre 2008, que Mme X..., employée depuis le 8 mars 1976 par la société Chandelier venue aux droits de la société Liévenoise automobile, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de concession en charge de quatre sites, a été licenciée pour motif économique le 1er décembre 2006 ; que, soutenant notamment que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, elle a saisi la juridiction...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 , R. 322-10 -2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-20. 325 et n° P 08-12. 901 ; Donne acte à Mmes Marcelle X..., épouse Y..., Renée X..., épouse Z..., Paulette X..., épouse A..., Monique X..., épouse F..., Reine G..., épouse F... et à M. Daniel Y... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims,... juin 2007 que Mme Y..., propriétaire de la parcelle... et M. X... ont assigné en bornage l'association foncière de remembrement de...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 2007, que Mme X..., assignée devant un tribunal de grande instance aux fins de voir sa responsabilité engagée pour le traumatisme subi par l'enfant dont elle avait la garde en sa qualité d'assistante maternelle, a été condamnée à réparer les préjudices subis par l'enfant par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, en...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 2006, que le 2 octobre 2002, M. X... la caution, dirigeant des sociétés Saint-Germain auto service et Mantes auto service les sociétés, s'est rendu caution solidaire des engagements des sociétés envers la société Groupe Volkswagen France la société Volkswagen ; que les sociétés ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 22 octobre et 21 novembre 2002, M. Y... étant nommé administrateur ; qu'assignée...