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...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'achèvement de l'ouvrage n'était pas une des conditions de la réception au sens de l'article 1792-6 du code civil et retenu qu'il résultait du compte-rendu de la réunion d'expertise du 7 mars 2006 qu'il avait été demandé à M. Y... d'honorer ses engagements en terminant les travaux tout en...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la caisse a réclamé à M. X..., salarié agricole placé en arrêt de travail du 27 avril 2009 au 27 février 2010, un indu d'indemnités journalières au motif qu'il avait exercé pendant cette période une activité non autorisée ; que l'assuré a saisi une juridiction de...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que MM. X... et Y... ayant fondé leur contestation du congé notamment sur les dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu, sans être tenue de provoquer les observations des consorts Z..., statuer en application de certaines de ces dispositions ; Attendu, d'autre part, que les consorts Z... n'ayant pas soutenu en appel que Mme Z... était en droit de se...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que depuis 1997, la société de droit belge Karmez Belgium BVBA ci-après Karmez fournissait de la viande à la société de droit français Fantaisie ; qu'en 2006, après des factures impayées, la société Karmez a refusé de livrer des marchandises à la société Fantaisie ; que, par acte du 16 février 2007, la société Fantaisie a fait assigner en responsabilité la société Karmez devant le tribunal de commerce de...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre la société Prodel's notamment du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les interêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, 2, 591 et 593 du code...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 juin 2010, que M. et Mme X... ont contesté devant une juridiction de sécurité sociale le calcul retenu par la caisse de mutualité sociale agricole la caisse pour déterminer le montant de l'allocation aux adultes handicapés versé à M. X... ; que le tribunal a rejeté ce recours ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit procéder...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Maximo depuis 2001 et délégué du personnel depuis 2004, a saisi le conseil des prud'hommes en 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de diverses demandes indemnitaires ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Maximo fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société belge Karmez et dire que le tribunal de Roubaix Tourcoing n'était pas compétent pour connaître du litige qui l'opposait à la société française Fantaisie, l'arrêt retient que s'agissant d'une rupture brutale des relations contractuelles, la société Karmez engageait sa responsabilité délictuelle et qu'il convenait de faire application de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mai 2008 que la société Phenix Aelia partenaires la société PAP, aux droits de laquelle vient la société Duty Free associates, a refusé en invoquant des dysfonctionnements de régler les factures des systèmes de détection mis en place par la société française d'équipement pour les boutiques la société FEB auprès de laquelle elle avait passé commande ; que cette société l'a assignée en paiement ; Attendu...