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...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 septembre 2011, que Mme X... a été engagée le 14 avril 1969 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Jaeger aux droits de laquelle vient la société SC2N ; qu' agent de production à compter du 1er avril 1976, coefficient 170, elle est devenue agent de flux, coefficient 190, à compter du 1er décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la Société des paiements Pass SPP, qui avait consenti, d'une part, un prêt à M. et à Mme Y..., d'autre part, à celle-ci une ouverture de crédit, les a assignés, chacun en ce qui le concerne, en remboursement ; Attendu que pour rejeter la demande...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite la cour d'appel, en date du 14 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre MM. Pol X..., Laurent Y...et Joël Z...des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, faux, usage, publication ou présentation de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-20.198 et G 12-18.202 formés par la caisse de crédit mutuel de Saint-Martin - Marigot et la caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la caisse de crédit mutuel de Saint-Martin - Marigot et à la caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, de ce qu'elles se désistent de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société JJR et M. X... ; Sur la recevabilité du...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de M. X... et Mme Y... sont nés trois enfants ; que, par ordonnance du 23 novembre 2001, le juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale sur les enfants était conjointe et fixé leur résidence chez leur mère, le père disposant d'un droit de visite et d'hébergement; que par une décision du 4 mai 2004, le juge aux affaires familiales, conformément à la volonté des parents, a fixé la résidence des enfants chez leur...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 06-19.619 et G 06-19.512 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 novembre 2004, un accord sur la réglementation des ouvertures le dimanche des commerces de détail de plus de 300 m2 a été signé entre diverses organisations patronales et syndicales de l'Hérault ; qu'à la suite de cet accord, le préfet de l'Hérault a ordonné, par arrêté en date du 13 juillet 2005, la fermeture le dimanche, à l'exception de certaines...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 juin 2006, que M. et Mme X... ont, le 12 octobre 1999, ouvert un compte joint à la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine la caisse ; que cette dernière les a assignés pour obtenir leur condamnation à lui en rembourser le solde débiteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à payer à la caisse la somme principale de 115 783,84 euros...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44, devenu L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1970 par la société Ugine Kuhlmann, aux droits de laquelle sont venues la société Atofina, puis la société Arkema, a été promu ingénieur cadre le 1er juillet 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juin 2003 ;qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à revenir sur l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, par les juges du fond qui ont relevé qu'il n'était pas établi que les faits reprochés trouvaient leur origine, non dans une volonté délibérée de provocation ou de désordre, mais dans des troubles psychiques connus de l'employeur, sur lesquels l'intéressé n'apportait...