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...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Nicolas X... est décédé le 16 août 1981, en laissant pour lui succéder, son épouse en secondes noces, Stanislawa Y..., les deux enfants issus de leur union, Paulette et Claude, et deux enfants issus d'une première union, René et Jean, et en l'état d'un testament léguant l'usufruit d'un immeuble situé ... à son fils Claude et la nue-propriété de cet immeuble aux deux enfants de ce dernier, Nicolas-Dimitri...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la date du 19 septembre 2000 était la date limite de réalisation des conditions suspensives et celle du 4 octobre celle pour la signature de l'acte authentique qui pouvait intervenir plus tôt si les conditions suspensives étaient réalisées, que les conditions suspensives étaient réalisées le 19 septembre 2000 et qu'après plusieurs échanges...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maison Breton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 2011, que la société civile immobilière Mounié-Velpeau SCI, assurée par la société Mutuelle du mans assurances MMA, a réalisé, en qualité de maître de l'ouvrage, une opération de démolition-construction d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes ; que sont intervenus M. Z..., géomètre expert, la sociét...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Y... et contre M. Z... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le caractère inondable de l'immeuble vendu était un vice au sens des articles 1641 et suivants du code civil et retenu que les époux X... en avaient connaissance du fait de la présence, visible...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire avait reconnu ne pas avoir étudié de manière approfondie les actes successifs de propriété du chemin litigieux avant la rédaction de l'acte rectificatif à la vente du 6 novembre 1984, dressé le 10 août 1989 par lequel la totalité du chemin litigieux avait été rattachée, à tort, à la villa propriété de M. X... et...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'intérieur d'un appartement occupé par Mme X..., propriété de son neveu M. Y..., lequel, un mois auparavant, y avait procédé au raccordement de la gazinière qui appartenait à celle-ci au robinet d'arrêt mural, s'est produite une explosion ayant notamment causé des dommages matériels dans d'autres appartements de l'immeuble, dans d'autres immeubles et à des...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-22. 154 et n° N 11-22. 480 ; Donne acte à la société François-Xavier Ménard Architecte et à M. X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement d'intérêt économique GIE Ceten Apave international et la société Sanofi-Aventis ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Manexi et le GIE Ceten Apave international ; Attendu...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-19.523 et F 11-19.806 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005, le local dans lequel la société La Comté la société exerçait une activité commerciale de location de films vidéo a été détruit à l'occasion de violences urbaines ; qu'un tribunal pour enfants a condamné pénalement plusieurs mineurs et les a condamnés...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alfaga Sati du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle centrale de réassurance et la société d'assurances Albingia ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 19...