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71 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-15020

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir que Mme X..., lui devait une certaine somme au titre d'une reconnaissance de dette, Mme Y... l'a assignée en remboursement ; Attendu que pour écarter le désaveu de signature opposé par Mme X... et la condamner à payer la somme de 1 700 euros, l'arrêt retient que les attestations qu'elle produit ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-85333

...Me Balat, Me Foussard, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen - Indices graves ou concordants - Homicide ou blessures involontaires - Exposition à l'amiante - Absence de négligence dans la surveillance de la réglementation - Absence de connaissance d'un risque d'une particulière gravité dans le contexte des données scientifiques - Caractérisation non INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Indices graves ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 14-10517

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 17 juin 2013, fixe l'indemnité d'éviction revenant à Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Territoires soixante-deux anciennement dénommée société d'économie mixte Adevia la SEM, de parcelles qu'elle exploitait ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SEM avait relevé appel du jugement le 26 juin 2012, qu'elle avait déposé son mémoire d'appel et ses pièces le 21...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 14-13278

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 2013, que Suzanne X... est décédée le 28 novembre 1999, en laissant pour héritiers son fils Bernard, légataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un testament olographe du 23 novembre 1999, et sa petite fille Céline en représentation de son fils Claude, prédécédé ; que des difficultés sont nées lors du règlement de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 2014, 13-12152 et suivant

...Me Balat, Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Joint les pourvois n° C 13-12. 152 et n° S 13-12. 188 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-12. 152, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ; Attendu, selon le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-23316

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 2013, que le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Bourgoin-Jallieu a fait assigner M. X..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée X... la société, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, du paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée TVA dus par la société ; Attendu que M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-14091

...Me Balat, Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué dans son dispositif sur la demande de dommages-intérêts de M. X..., le moyen, sous couvert d'un grief de violation de la loi, critique une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 septembre 2014, 13-15664

...Me Balat, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Tarbes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge d'un tribunal d'instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2014, 13-17060

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 31 janvier 2013, rendu en matière de référé, que la Société d'aménagement et de gestion de Polynésie française la SAGEP a confié des travaux de construction d'un groupe d'immeubles à la société SOGEBA qui a sous-traité le lot "menuiseries aluminium" à la société HAB ; que cette dernière, exerçant l'action directe, a demandé en référé l'octroi d'une provision ; Attendu que la SAGEP fait grief à l'arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-20312

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2013, que, mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux X...ont acquis en indivision un immeuble ; qu'un tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X...et désigné M. A... en qualité de liquidateur ; que par une ordonnance du juge-commissaire, ce dernier a été autorisé à poursuivre le partage de l'indivision existant entre les époux X...par la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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