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04/09/2014 | FRANCE | N°13-15664

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 septembre 2014, 13-15664


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Tarbes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de surendett

ement, qui a déclaré son recours irrecevable et a rejeté le recours formé par un a...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Tarbes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, qui a déclaré son recours irrecevable et a rejeté le recours formé par un autre créancier, à l'encontre de la décision de recevabilité de la demande de Mme X... prise par une commission de surendettement des particuliers ;

Attendu, cependant, que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Tarbes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tarbes, 05 février 2013


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 04 sep. 2014, pourvoi n°13-15664

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Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Balat, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 04/09/2014
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 13-15664
Numéro NOR : JURITEXT000029429379 ?
Numéro d'affaire : 13-15664
Numéro de décision : 21401347
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2014-09-04;13.15664 ?
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