La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 96

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté devant une cour d'appel l'offre d'indemnisation que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA lui avait notifiée ; Attendu que l'arrêt décide qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, aggravation soumise par elle au FIVA et admise par cet organisme, la nouvelle rente qui sera alors due...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 12 juillet 2007 n° 1314 FS-D rendu sur le pourvoi n° X 06-20.077 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds contre M. X... ; Vu les observations déposées par le Fonds le 25 juillet 2007 puis le 11 octobre 2007 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces écritures qu'il n'y a pas lieu au rabat dudit arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ; Condamne le FIVA aux dépens ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mars 2007, que M. X..., titulaire d'un bail portant sur diverses parcelles appartenant aux consorts Y..., a reçu congé pour reprise de deux parcelles dont une parcelle Z.L.74 ; qu'il a contesté ce congé et demandé que lui soit restituée une partie de la parcelle Z.L.74 qui n'avait jamais été mise à sa disposition ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution d'une partie de la parcelle, l'arrêt retient que...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, si la mention "divorcé" figurait sur la promesse, il n'était pas démontré que cette mention ait été imputable à une faute de M. X... et que les époux Y... ne démontraient pas qu'ils n'auraient pas signé la promesse si cette mention erronée de divorce n'avait pas été portée, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de réticence dolosive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 27 novembre 2003, que M. X..., agent du service de sécurité de la société Parfums Christian Dior, travaille selon un cycle de huit semaines au cours duquel il effectue vingt-six vacations de douze heures chacune, à raison de treize vacations de jour et treize vacations de nuit ; qu'avec d'autres salariés de son service, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, pour la période de décembre 1995 à décembre 2000, d'une heure complémentaire effectuée...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., souffrant d'une maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, lequel lui a notifié le 17 juin 2003 une offre d'indemnisation qu'il a acceptée ; que faisant ultérieurement valoir que la date de la première constatation médicale de la maladie n'était pas celle du...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 janvier 2007, que M. X..., souffrant d'une affection reconnue le 4 avril 2006 comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la Commission de réforme des collectivités locales territoriales a, par courrier du 31 mai 2006 sollicité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds l'indemnisation de son préjudice ; qu'insatisfait de l'offre partielle proposée le 7 juillet 2006 par le...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 mars 2018, que, par acte sous seing privé du 4 octobre 2007, la société Banque CIC Est la banque a consenti à Mme E... et M. C... les emprunteurs un prêt immobilier de 247 725 euros, remboursable en trois cents mensualités au taux de 5,56 % l'an ; que, le 8 avril 2013, les emprunteurs l'ont assignée en manquement à son devoir de mise en garde ; que, le 28 octobre 2014, à la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière et demeuré infructueux, la banque les a...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA, qui lui a notifié le rejet de ses demandes d'indemnisation, au vu de l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante, faute de lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; qu'un arrêt irrévocable du 21 janvier 2015 a infirmé cette décision et...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, que, le 15 août 2002, la SCI X... a donné à bail une maison d'habitation à M. X... qui a vécu dans les lieux avec sa concubine, Mme Z..., et leurs quatre enfants ; que la clause résolutoire insérée au bail a été judiciairement déclarée acquise à compter du 20 octobre 2012 ; que, par acte du 14 août 2013, soutenant que M. X... avait abandonné le logement en avril 2011, Mme Z... a assigné M. X... et la SCI X... afin...