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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-20077

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Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-20077
Numéro NOR : JURITEXT000017963808 ?
Numéro d'affaire : 06-20077
Numéro de décision : 20800073
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-17;06.20077 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt du 12 juillet 2007 (n° 1314 FS-D) rendu sur le pourvoi n° X 06-20.077 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) contre M. X... ;

Vu les observations déposées par le Fonds le 25 juillet 2007 puis le 11 octobre 2007 ;

Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces écritures qu'il n'y a pas lieu au rabat dudit arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ;

Condamne le FIVA aux dépens ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 30 août 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 janvier 2008, pourvoi n°06-20077

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Balat, Me Le Prado

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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