La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 9

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2016 qu'invoquant l'existence d'une relation de travail salariée avec la société Auto école Bugatti, aux droits de laquelle vient la société Linas Montlhéry auto école, Mme H a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail allégué ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme H fait grief à l'arrêt d'être signé par M. Daniel Fontanaud, président et par Mme B R, greffière en stage de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 septembre 2015 que, les consorts X...ont donné à bail verbal à M. Y...des parcelles agricoles ; que, le bail ayant été résilié par un arrêt du 28 septembre 2004, M. Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation des améliorations apportées au fonds ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sortie de ferme ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments produits et...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'UDAF de la Haute-Vienne, tuteur de Mme X..., a fait convoquer, le 3 février 2014, les petits-fils de celle-ci, MM. X..., devant le juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de leur contribution alimentaire ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 208 du code civil, ensemble la règle...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Touta Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2016, qui, dans l'enquête préliminaire le mettant en cause des chefs d'exercice illicite de la profession de négociant en perles, travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la saisie pénale des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 2015, qu'après leur séparation, M. D a assigné Mme Q, son ancienne compagne, en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Q fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Attendu que, dans ses conclusions, Mme Q n'a soulevé la prescription de l'action qu'au titre de la participation de M. D au remboursement de l'emprunt immobilier qu'elle avait contracté ; qu'elle ne peut donc reprocher...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu un accord, le 4 septembre 2008, avec M. Y... afin de participer à la construction de deux hôtels et lui a remis une certaine somme à cette fin ; que le projet n'ayant pas été mené à son terme, M. X... a assigné le 21 janvier 2013 M. Y... devant un tribunal de grande instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci a fait l'objet d'une procédure de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une interdiction définitive d'exercer une activité sociale, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 3 février 2015, que M. X... a pris à bail diverses parcelles appartenant aux consorts Y...; qu'après résiliation du bail par un arrêt irrévocable, il est demeuré dans les lieux dont il a poursuivi l'exploitation jusqu'à l'exécution de cette décision ; qu'invoquant les dégradations commises sur l'exploitation par le groupement agricole d'exploitation en commun du Bouquet GAEC qui avait pris possession d'une partie des...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 30 décembre 2015, que M. et Mme X... ont contesté la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne prise le 30 mai 2013, leur refusant le complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour leur fils Steven, atteint d'autisme ; que saisi par...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 23 février 2005, la caisse de Crédit mutuel d'Elliant la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier d'un montant de 287 000 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a assigné les emprunteurs en paiement ; que Mme X... a opposé un manquement de...