La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 79

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 25 octobre 2005, les époux X... ont vendu un immeuble à Mme Y... pour le prix de 271 000 € payé le jour même par la comptabilité du notaire ; qu'ayant effectué, avant cette date, deux versements en faveur des vendeurs correspondant, selon ces derniers, à l'acquisition des meubles laissés sur place et à une indemnité pour l'occupation des lieux avant la vente, Mme Y..., prétendant qu'ils constituaient en réalité des acomptes à valoir sur le prix de vente, leur en a demandé la restitution...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ; Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2006, le juge des tutelles de Vendôme a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X..., né le 28 mai 1954, à Tujemmal Tunisie ; que le tribunal de grande instance de Blois a confirmé cette décision ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, au vu de cet élément d'extranéité qui résultait de la procédure, si M. X... était...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 14 mars 2007, que M. X... a été engagé, par contrat à durée déterminée pour la période du 27 juin au 31 juillet 2005, en qualité de gardien-concierge par l'union des syndicats des copropriétaires de la résidence "le moulin de la galette et de la ferme Debray" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette...

...Me Balat, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Administrateurs judiciaires partenaires et MJ-Lex, administratrices judiciaires de la société Event sécurité, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 novembre 2009, que M. X..., engagé par la société Event sécurité la société à compter du 20 décembre 2003 en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 11 septembre 2008 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme tardif, son appel à l'encontre...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er octobre 2007, que les époux X... ont fait assigner les époux Y..., propriétaires d'un fonds contigu au leur, en démolition d'un mur empiétant sur leur fonds ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt relève que les époux X... connaissaient l'existence de...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 mars 2008 que M. X..., engagé le 21 janvier 2000 en qualité de technicien-installateur par la société Auxilia Médical, exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien qualifié, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien en vue de son licenciement, le 3 mai 2005 ; qu'il a été licencié, le 17 mai 2005, pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 septembre 2009, que salarié de l'association Abbaye de Marbach en qualité de moniteur-éducateur, M. X... a, du 5 juillet 2002 au 31 décembre 2002, été placé en arrêt de travail prescrit par un certificat médical établi le 4 juillet 2002, faisant état d'une dépression réactionnelle à des brimades et harcèlement au travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a refusé de prendre en charge l'accident du travail par lui déclaré en soutenant...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé le 10 avril 1991 en qualité de "manutentionnaire" par la société Belly Cafés qui a été reprise le 1er avril 1999 par la société Maison Jobin, spécialisée dans l'importation, la torréfaction et la vente de café ; que par avenant à son contrat de travail, le salarié s'est vu confier les fonctions de "magasinier livreur...

...Me Balat, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 février 2009 que M. X..., engagé le 1er juin 2004 en qualité de "Directeur Business Unit Steel Cord" par la société Sodetal, a été chargé le 1er janvier 2005 d'assurer la fonction de président du conseil d'administration de la société filiale se trouvant aux Etats-Unis ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 21 décembre 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2009, que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux qu'il occupait ; qu'il a sollicité devant la cour d'appel l'octroi d'un délai de deux années pour libérer les lieux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de délais d'expulsion ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité, la cour...