La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 69

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil et les articles 1er et 2 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, ces derniers dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon les deux derniers de ces textes, l'Office national de la navigation, devenu Voies navigables de France, qui a notamment pour mission de centraliser et porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure, de rechercher tous les moyens propres...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 31 janvier 2013, rendu en matière de référé, que la Société d'aménagement et de gestion de Polynésie française la SAGEP a confié des travaux de construction d'un groupe d'immeubles à la société SOGEBA qui a sous-traité le lot "menuiseries aluminium" à la société HAB ; que cette dernière, exerçant l'action directe, a demandé en référé l'octroi d'une provision ; Attendu que la SAGEP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société HAB, à titre de...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R.142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en contestation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la caisse lui refusant la prise en charge de frais de transport en taxi, de son domicile, situé à Colmars-les-Alpes, jusqu'à Manosque, pour effectuer des séances de kinésithérapie entre...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-29 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2007 par la société Eva paysage, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 2007 ; qu'à l'issue d'arrêts de travail et d'une visite unique en date du 30 avril 2007, le médecin du travail a, avec mention d'un danger immédiat, déclaré le salarié « inapte à tout poste dans l'entreprise » ; Attendu que pour refuser d'allouer au salarié des dommages-intérêts et une...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le dispositif du jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 28 novembre 2002, devenu irrévocable, prévoyait que les époux X..., preneurs, étaient condamnés à payer à M. Y..., bailleur, la somme de 4 273, 56 euros au titre de l'arriéré de loyers au 31 décembre 2001, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, qu'ils pourraient s'acquitter de leur dette à l'égard de leur bailleur par 23 mensualités d'un montant de 180...

...Me Balat, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le site n'était pas répertorié par la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement du logement comme une installation classée pour la protection de l'environnement et relevé que le poste de distribution d'électricité en sous sol n'était pas une source potentielle de pollution et que la société Partenaire investissement prestige n'établissait pas la présence de polychlorobiphényles, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ; Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 24 janvier 2003 a condamné la société Boyle transport, société sise en Irlande du Nord, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités de civilement responsable, à l'époque des faits, des infractions fiscales commises par son préposé, Kévin X... ; qu'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne-Sur-Mer du 16 janvier...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.365 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse primaire a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 4 mars 1999 M. X..., salarié de la société Mather et Platt devenue Tyco Fire and Integrated Solutions France et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % ; que l'employeur a saisi aux fins d'annulation...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Arnelles Saintoises la société les Arnelles a commandé le 16 juin 2008 à la société Provence et fils la société Provence pour le restaurant qu'elle exploite 15 tables qui ont été livrées et payées le 10 septembre 2008 ; que se plaignant de la non conformité de la livraison, la société Les Arnelles a assigné la société Provence en résolution de la vente, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts ; Sur les première et cinquième branches du moyen : Attendu...