La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 68

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16, 135 et 779 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux Jean-Jacques X... et Marlène Y..., dont le divorce a été prononcé le 15 mai 2001, l'arrêt retient pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées par M. X... le 8 mars 2011, jour de l'ordonnance de clôture, ainsi que les pièces communiquées avec ces conclusions, qu'alors que les parties ont su le 7...

...Me Balat, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 septembre 2011, que par contrat de mandat du 2 janvier 1989, la société Gan Capitalisation, aux droits de laquelle vient la société Gan Patrimoine, a confié à Mme X... la mission de développer des opérations de placement de ses produits auprès de sa clientèle et du public ; que reprochant à Mme X... de ne s'être pas présentée à une réunion de reddition des comptes, la société Gan Patrimoine a mis fin à ses fonctions ; que la société Gan Patrimoine, à qui Mme...

...Me Balat, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au 1er janvier 2010 ; Attendu que le premier de ces textes fixe, sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8, les modalités d'appréciation des ressources à prendre en considération pour ouvrir droit à l'allocation de logement sociale ; que selon le second, il est procédé à l'évaluation forfaitaire des ressources, lorsque, d'une part, soit, à l'ouverture du droit, le total des...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 mai 2011, que Mme X... a été engagée le 13 août 2003 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Le Monde de la vidéo ; que par jugement du 7 mars 2007, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par le tribunal de grande instance, la société Nodée et Lanzetta, prise en la personne de M. Y..., étant désignée en qualité de liquidateur ; que la salariée a été licenciée le 20 mars 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 juin 2013, qu'invoquant un mandat de gestion confié à la société Foncia Molland, M. X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Y..., l'a assignée en référé pour obtenir sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur des loyers impayés par des locataires et la désignation d'un expert concernant des désordres affectant l'un des immeubles...

...Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 octobre 2007 par M. et Mme Y... en qualité de garde d'enfants à domicile ; que les employeurs ont mis fin au contrat de travail en juin 2008, à effet au 1er juillet suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il incombe à l'employeur, qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail, de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que la lésion ou ses séquelles ont une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 avril 1991, la Caisse de crédit mutuel de Quimper centre la caisse a consenti un prêt à Mme X... la débitrice ; que le 4 septembre 2003, la première a délivré à la seconde un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que les biens saisis...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que selon les éléments versés aux débats par les deux parties M. X... avait bien été informé averti que le retard possible dans le raccordement du branchement électrique risquait de poser des problèmes pour tenir les délais de livraison et, sans inverser la charge de la preuve, qu'il avait été averti le 15 décembre 2009 que l'entreprise Optimal subissait des intempéries, lesquelles intempéries...

...Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné MM. Guy, Cyril et Nicolas Y... et Mme Z... les consorts Y... en paiement de certaines sommes ; qu'elle se prévalait d'un prêt et invoquait subsidiairement l'enrichissement sans cause tandis que les consorts Y... soutenaient que les versements litigieux correspondaient à un droit d'entrée dans une société dont ils étaient les associés ; Attendu que pour prononcer les condamnations sollicitées par Mme...