La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 57

...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 22 novembre 2013, qui, pour violences aggravées et refus d'obtempérer, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 28 mai 2007 par la société Synchrone technologies, Mme X... a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse, qu'elle a été placée en arrêt-maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, enfin en congés payés jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2010, elle a saisi...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...copropriétaires au sein d'une copropriété de l'immeuble Le Rio II, ont interjeté, le 26 mars 2013, un appel contre le jugement d'un tribunal de grande instance les ayant déboutés des demandes qu'ils formaient contre le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, la société Nexity Lamy ; qu'ils ont remis au greffe de la cour d'appel leurs conclusions le 25 juin 2013, avant de les...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi par la société ABS constructions Tahiti d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; que M. X..., reprochant au tribunal de s'être irrégulièrement saisi d'office, a formé un appel-nullité contre le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du jugement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire alors...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Toulouse, 20 février 2014, que la SCI Toon's la SCI a donné à bail à huit colocataires, dont M. X..., une maison à usage d'habitation ; que ce dernier, ayant quitté les lieux, a sollicité le remboursement de sa part de dépôt de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que dès lors que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile et...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 2013, que Suzanne X... est décédée le 28 novembre 1999, en laissant pour héritiers son fils Bernard, légataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un testament olographe du 23 novembre 1999, et sa petite fille Céline en représentation de son fils Claude, prédécédé ; que des difficultés sont nées lors du règlement de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale de prévoyance et Mme Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit un prêt d'une certaine somme auprès de la société Cofidis et contracté une assurance invalidité proposée par cette dernière, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer que lui avait signifiée la sociét...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir que Mme X..., lui devait une certaine somme au titre d'une reconnaissance de dette, Mme Y... l'a assignée en remboursement ; Attendu que pour écarter le désaveu de signature opposé par Mme X... et la condamner à payer la somme de 1 700 euros, l'arrêt retient que les attestations qu'elle produit ne sont pas efficaces, qu'elle...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 16 juin 2011, que Terii X... est décédé le 21 septembre 1983, que M. Y..., son fils adoptif, a produit en 1994 un testament olographe attribué au défunt, l'instituant légataire universel ; que Mme Z..., héritière ab intestat de Terii X... ayant contesté l'authenticité de ce testament, un tribunal a ordonné une expertise en écriture ; que la cour d'appel a ordonné une contre-expertise puis, statuant sur le fond, a examiné les deux expertises...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 février 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1982, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce le 16 février 2007 ; qu'un litige est né lors de la liquidation du régime matrimonial ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement fixant la valeur de l'immeuble commun à la somme de 340 000 euros ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves soumises...