LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Toulouse, 20 février 2014), que la SCI Toon's (la SCI) a donné à bail à huit colocataires, dont M. X..., une maison à usage d'habitation ; que ce dernier, ayant quitté les lieux, a sollicité le remboursement de sa part de dépôt de garantie ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
Attendu que dès lors que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile et que l'huissier n'est tenu de délivrer l'assignation qu'au siège social d'une société sans avoir à rechercher le domicile du dirigeant social ni à consulter le registre des sociétés, la juridiction de proximité, qui a relevé que l'assignation délivrée à la SCI avait été déposée à l'étude de l'huissier, a pu en déduire que la procédure était régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la SCI à payer des dommages-intérêts à M. X..., la juridiction de proximité retient que vu le nouveau bail conclu le 1er juin 2012 entre la SCI et quatre locataires, M. X... a manifestement subi un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la faute de la SCI et le préjudice subi par M. X..., la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Toon's à payer des dommages-intérêts à M. X..., le jugement rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Toon's
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la SCI Toon's à verser à Monsieur X... la somme de 312,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2012 et jusqu'à parfait paiement et de l'avoir en outre condamné au paiement de la somme de 300 euros en réparation du préjudice subi par Monsieur X... ;
AUX MOTIFS QUE la SCI TOON'S reste taisante et ne produit ni état des lieux d'entrée, ni état des lieux de sortie de telle sorte que les locaux sont réputés être en bon état ; que l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; que vu le nouveau bail de location conclu le 1er juin 2012 entre la SCI TOON'S et quatre colocataires ; que Monsieur X... a manifestement subi un préjudice ;
1°) ALORS QUE lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier peut conserver l'acte en son étude pendant trois mois, laissant un avis de passage mentionnant que l'acte peut être retiré par le requis ou toute personne spécialement mandatée, après s'être préalablement assuré de la réalité du domicile ou de la résidence du destinataire de l'assignation ; que la SCI Toon's, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Y..., n'a jamais pris connaissance de l'assignation du 3 octobre 2013, délivrée à l'adresse du siège social de la société, 4 rue Joubert à Toulouse, cependant que tous les courriers adressés à la SCI Toon's, tant par Monsieur X... que par la Commission départementale de conciliation, avaient toujours été notifiés à l'adresse du gérant de la société, 62 rue de la Garonnette à Toulouse, l'adresse du gérant figurant sur l'extrait K bis de la société ; qu'en relevant que l'assignation avait été délivrée le 3 octobre 2013 et déposée à l'étude, sans vérifier si l'huissier s'était trouvé dans l'impossibilité de remettre l'acte de signification à la personne même de son destinataire et qu'il avait effectué des investigations concrètes pour s'assurer que la SCI Toon's, qui n'a pas été régulièrement convoquée, demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la juridiction de proximité a violé les articles 654, 656 et 659 du code de procédure civile ;
2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été régulièrement entendu ou appelé ; qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge doit vérifier que l'assignation a été régulièrement délivrée ; qu'en se contentant de relever, pour reprocher à la SCI Toon's d'être restée taisante et de n'avoir produit ni état des lieux d'entrée, ni état des lieux de sortie, que l'assignation avait été délivrée le 3 octobre 2013 et déposée à l'étude, sans vérifier si l'acte de signification de l'assignation avait été délivré à personne, à domicile ou, en cas de dépôt à l'étude d'huissier, après des démarches permettant de s'assurer de l'adresse exacte de la SCI Toon's, qui n'a pas comparu, la juridiction de proximité a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile ;
3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la juridiction de proximité ne pouvait condamner la SCI Toon's à payer à Monsieur X... une somme de 300 euros en réparation de son préjudice en se contentant de relever que celui-ci « a manifestement subi un préjudice » ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par Monsieur X..., en lien de causalité avec la faute imputée à la SCI Toon's, la juridiction de proximité a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
