La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 308

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 avril 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., engagé par la société Trans'L en qualité de conducteur de car le 16 octobre 2006, a...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt irrévocable rendu le 11 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait condamné M. et Mme X... à rétablir le passage sur la carraire figurant au plan cadastral et que deux jugements du tribunal administratif de Toulon des 11 juin 2009 et 4 février 2011 avaient ordonné à la commune de Gonfaron le rétablissement sous astreinte des carraires utiles à l'activité professionnelle de Mme Y..., la cour d'appel...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage construction Auvergne et à la SMABTP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-6677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mars 2011, que les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont, sous la maîtrise d'oeuvre d'architectes...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2010, que les 12 mai et 18 juillet 2005, Régis X..., artiste-peintre, a commandé auprès de la société Achre deux insertions publicitaires, la première à paraître dans la "Revue Israélite d'Information", la seconde dans la revue "Maguen David Magazine" ; que prétendant ne pas avoir valablement consenti à ces conventions, Régis X..., alors âgé de 75 ans, a assigné la société en nullité des contrats ; qu'à la suite de...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tibco de ses désistements partiels de pourvois en tant que dirigés contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... E... et Mmes G..., H..., I..., J..., K... et L... ; Vu la connexité, joint les pourvois n° U 07-44. 941, V 07-44. 942 et W 07-44. 943 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 18 septembre 2007, que M. X... et vingt-six salariés les salariés ont été engagés par la société Semcis qui a été placée en redressement judiciaire...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur et que ce contrat ne peut être qualifié de métayage qu'en cas de partage dans les mêmes proportions, des produits et des charges...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2015 que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a fait délivrer à M. et Mme X...un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier leur appartenant et fait assigner ces derniers à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; que celui-ci, après avoir fixé la créance de la banque, a ordonné la réouverture des débats pour...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 mai 2015, que Daniel X... et son épouse, Jeannine Y..., ont donné à bail à Louis X... diverses parcelles de terre ; qu'à la suite du partage des successions de Daniel et Jeannine X..., Mme Sergine X... est devenue propriétaire des parcelles précédemment louées à Louis X... et mentionnées dans...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 23 septembre 2010 que Paul X..., qui, depuis le 23 août 2007, était en arrêt de travail pour maladie et bénéficiait du régime de l'assurance longue maladie des salariés polynésiens, a perçu des indemnités journalières limitées au montant du plafond des rémunérations soumises à cotisations qui avait été fixé par l'arrêté n° 1581 CM du 29 décembre 2006 ; que ce plafond ayant été porté par l'arrêté n° 1890 CM du 20 décembre 2007 à un montant supérieur à son...