La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 257

...Me Balat, Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué dans son dispositif sur la demande de dommages-intérêts de M. X..., le moyen, sous couvert d'un grief de violation de la loi, critique une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches dont...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 septembre 2011, que Mme X... a travaillé de décembre 2005 à septembre 2008 en qualité de serveuse pour la société Le Bougnat, laquelle exploite un restaurant situé au Mont-Dore Puy-de-Dôme, dans le cadre de différents contrats à durée déterminée, le dernier contrat ayant pris fin le 30 septembre 2008 ; que soutenant que l'ensemble de ces contrats constituait un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui des dommages excédant les inconvénients normaux de voisinage, ensemble l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers 2 mars 2011, que M. X..., se plaignant de subir un trouble anormal de voisinage en raison de l'activité de son voisin, M. Y..., qui exploitait un élevage de bovins, a assigné ce dernier pour le faire condamner à établir son étable, à stocker...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2009, que Mme X... a été engagée par l'association de gestion Maurice Duprey en qualité de chef de maison catégorie 4-2 par contrat à durée déterminée du 17 au 31 août 2004 puis par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2004 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de cinq mois renouvelable une fois ; que l'employeur a renouvelé par lettre du 14 janvier 2005 la période d'essai à compter du 1er février 2005 et y a mis fin par lettre du 30 mai...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2010, que la société anonyme Crocus Technology la société a été constituée le 7 avril 2004 en vue du développement industriel d'un projet de mémoires magnétiques intégrées sur du silicium les MRAM, M. X..., l'un des trois principaux actionnaires, étant nommé administrateur et directeur général ; que le même jour, une "convention d'actionnaires" a été conclue, pour une durée de trois ans, par l'ensemble de ceux-ci; qu'il était notamment stipul...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les attestations de M. X... et de M. Y..., associé du GAEC du Credon, établissaient la mise à la disposition de ce dernier de la parcelle ZB 101 moyennant une contrepartie dont l'existence était confirmée par les livres comptables du GAEC, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, et a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il y avait eu sous...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Arrêt n° 596 FS-P+B Pourvoi n° H 10-28.635 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 dans l'affaire opposant : 1°/ Mme Agnès X..., épouse Y..., domiciliée ..., 2°/ la société du Domaine des Ormeaux, société civile immobilière, dont le siège est ..., à la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe, 105 rue du faubourg Madeleine, 45920...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Joint les pourvois n° C 13-12. 152 et n° S 13-12. 188 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-12. 152, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action...