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11/04/2012 | FRANCE | N°10-28635

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-28635


Arrêt n° 596 FS-P+B
Pourvoi n° H 10-28.635

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 dans l'affaire opposant :
1°/ Mme Agnès X..., épouse Y..., domiciliée ...,
2°/ la société du Domaine des Ormeaux, société civile immobilière, dont le siège est ...,

à la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe, 10

5 rue du faubourg Madeleine, 45920 Orléans cedex 9,
Vu la communication faite au procureur général ...

Arrêt n° 596 FS-P+B
Pourvoi n° H 10-28.635

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 dans l'affaire opposant :
1°/ Mme Agnès X..., épouse Y..., domiciliée ...,
2°/ la société du Domaine des Ormeaux, société civile immobilière, dont le siège est ...,

à la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe, 105 rue du faubourg Madeleine, 45920 Orléans cedex 9,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Riffault-Silk, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... et de la société du Domaine des Ormeaux, à Me Balat, avocat de la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 304 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 2 :
- dans la composition, à la septième ligne, au lieu de "Mme Bonhomme, avocat général", il faut lire "Mme Batut, avocat général" ;
- dans le paragraphe suivant, à la quatrième ligne, au lieu de "l'avis de Mme Bonhomme, avocat général" il faut lire, "l'avis de Mme Batut, avocat général" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 ;
Dit qu'en page 2, dans la composition, à la septième ligne, au lieu de "Mme Bonhomme, avocat général", il faut lire "Mme Batut, avocat général" ; dans le paragraphe suivant, à la quatrième ligne, au lieu de "l'avis de Mme Bonhomme, avocat général" il faut lire, "l'avis de Mme Batut, avocat général ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Riffault-Silk, conseiller rapporteur, M. Gérard, conseiller doyen, Mme Levon-Guérin, M. Rémery, Mme Jacques, M. Laborde, Mme Wallon, M. Zanoto, conseillers, Mme Guillou, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Texier, conseillers référendaires, Mme Batut, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.


Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 27 octobre 2010


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 11 avr. 2012, pourvoi n°10-28635

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Composition du Tribunal
Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 11/04/2012
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 10-28635
Numéro NOR : JURITEXT000025693160 ?
Numéro d'affaire : 10-28635
Numéro de décision : 41200596
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-04-11;10.28635 ?
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