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29/02/2012 | FRANCE | N°10-23533

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-23533


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement

de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, r...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-23533
Date de la décision : 29/02/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 23 juin 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 fév. 2012, pourvoi n°10-23533


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.23533
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