La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 251

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Gannat ambulances le 3 avril 2003 en qualité de chauffeur, M. X... a été licencié le 24 février 2010 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que le 2 octobre 2012, la société Gannat ambulances a été mise en liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 31 décembre 2012, M. E... étant désigné liquidateur...

...Me Balat, Me Bertrand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° J 19-24.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. M R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 19-24.119 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, dans le litige...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 janvier 2017, que M. F..., a été engagé à compter du 1er octobre 1982 en qualité de voyageur, représentant et placier, par la société Miko, aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la société Toupargel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour être recevables, les actions en contestation des décisions de rétrocession prises par les SAFER et notifiées aux candidats non retenus doivent être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 juin 2017, que Mme X... et MM. V... ont présenté leur...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 840, 843 et 778 du code civil ; Attendu que les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'A... Y... est décédé le ... , laissant pour lui...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que A... L... et G... N..., son époux, sont respectivement décédés le ... et le 10 mars 2011 en laissant pour leur succéder leurs enfants, Mmes M..., Z... et J... N..., MM. F... et R... N..., et leur petite-fille, Mme K... N..., venant en représentation de son père, T... N..., prédécédé ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annex...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 janvier 2017, que M. R... a été engagé à compter du 20 mars 1989 en qualité de voyageur, représentant et placier, par la société Miko, aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la société Toupargel ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire, le salarié a également demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 juillet 2017, que la société civile immobilière du Menu la SCI a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux ; que celle-ci a donné un mandat de vente au cabinet Tostain-Laffineur ; que, le 6 janvier 2014, la société Nouvelle cent pour cent express a présenté une offre d'achat au prix de 400 000 euros ; que, par acte du 24 juillet 2014...

...Me Balat, Me Bertrand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° K 19-24.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. E R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° K 19-24.120 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V U...

...Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° V 20-10.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 M. J B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-10.678 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble chambre...