La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 237

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, que la société X... et Cie la société X... exploite un fonds de commerce de bijouterie, joaillerie et horlogerie et distribue plusieurs marques de montres de luxe ; que la société Vannucci ayant ouvert, à proximité, une bijouterie proposant à la vente des montres des mêmes marques, la société X... et son gérant, M. X..., se prévalant des contrats de distribution sélective conclus avec certains fabricants dont les sociétés Cartier...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 février 2017, que M. B... a été engagé par la société IP coiffure en qualité de coiffeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2011 ; que le 25 septembre 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 25 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur et qu'elle...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...Pourvoi n° X 13-18. 587 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 52 F-D rendu par la chambre sociale le 15 janvier 2015 opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ l'Unedic, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS CGEA Marseille, 10 place de la Joliette, BP 76514, 13567 Marseille cedex, demandeurs au pourvoi...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de fait dont elle a pu déduire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, que le 1er janvier 2005, Mme X... a conclu avec son fils M. Y... et l'épouse de celui-ci, un bail aux termes duquel le couple cohabiterait gratuitement avec elle, puis a été placée sous la tutelle de l'Association tutélaire majeurs protégés Alpes-Méridionales l'ATIAM ; qu'ayant constaté le délaissement de Mme X..., l'ATIAM l'a placée en maison de retraite en février 2008 ; que Mme X..., représentée par son...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° C 18-20.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société Mutuelle assurance de l'éducation, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 18-20.613 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre C, dans le litige...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 janvier 2014, que par acte authentique du 5 septembre 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... un bâtiment à usage de location de gîtes au prix de 78 000 euros ; que, par acte authentique du 22 juillet 2009, M. Y... a vendu l'immeuble à M. Jean-Pierre Z..., Mme Denise Z... et M. Stéphane Z... les consorts Z... au prix de 51 000 euros ; qu'ayant découvert, lors de leur aménagement dans l'immeuble, un affaissement du plancher, les consorts Z... ont...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI HK immobilier la SCI que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Véolia eau-Compagnie générale des eaux ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Véolia eau, devenue la société Véolia eau-Compagnie générale des eaux...

...Me Balat, SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Basco-Normande du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013, que la SCI Basco-Normande a vendu un bien immobilier à la SCI Terranti et que celle-ci, invoquant une modification des lieux postérieure à la promesse de vente, ainsi que des vices cachés, a assigné son vendeur en résolution de la vente et mis en cause la société Crédit du Nord, prêteur de deniers ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité, Aulnay-sous-Bois, 2 mai 2012, que, le 20 avril 2010, M. X... a acheté une station de travail d'occasion auprès de la société Microgiga France la société après avoir signé " sans réserve " le bon de livraison ; qu'à la suite de dysfonctionnements constatés le même jour, M. X... a assigné la société Microgiga France en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait...