La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 231

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SDV Ami Angola Lda que sur le pourvoi incident relevé par la société CMA CGM ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agence Netter le chargeur a vendu aux sociétés angolaises Luzolo et Bikuma et Sociédade Commercial...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 314 F-D du 30 mars 2016 de la chambre commerciale, financière et économique qui, statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Print Platinium que sur le pourvoi incident relevé par la société De Lage Landen Leasing, a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par sa requête en interprétation, la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des Hauts-de-Seine demande à la Cour de...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., F... G..., H..., et I..., à MM. D... Thomas et D... Peter E..., à Mmes Q... , Z... A... B..., C..., E... F... et J... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme S... et M. et Mme K... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2016, que l'association sportive du golf de Barbaroux l'ASGB a cédé ses biens immobiliers à la société Immobilière du golf ; que, se prévalant de l'annulation de l'assemblée générale de...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-22.239 et n° F 15-22.283 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E, ancien salarié de la société Alpes audit dont il était par ailleurs associé, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment de rappel de salaire, d'une indemnité de départ à la retraite, et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi de la société : Attendu qu'il n'y a pas...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 4 février 2016, que M. X... a acheté courant mars 2011 à la société Cobis un véhicule mis en service quinze ans plus tôt dont le passage au contrôle technique la veille de la vente indiquait notamment trois défauts à corriger relatifs au système de freinage ; que M. X... a, après expertise judiciaire, assigné son vendeur et M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cobis, en remboursement des frais de...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 janvier 2016, que, suivant acte du 26 août 2008 établi par M. X..., notaire associé au sein de la SCP X...- C...- D... le notaire, M. et Mme Y... les vendeurs ont vendu à M. et Mme Z... les acquéreurs un bien immobilier dont ils avaient entrepris l'extension, laquelle n'était pas achevée au moment de la vente ; que, se plaignant de désordres, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le notaire en indemnisation de leur...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hanjin Shipping Europe GmbH et Co kg ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 octobre 2015, que M. Y... a été engagé le 2 janvier 1995 en qualité d'employé de consignation par la société Hanjin Shipping France, aux droits de laquelle vient la société Hanjin Shipping Europe Gmbh et Co kg ; qu'exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, il a fait l'objet d'un avertissement le 3 avril 2013 et...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, que M. et Mme I ont interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige les opposant à la SCI Vaccares 6, à la société Pacifica, les sociétés, et à Mme O ; que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions des sociétés ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et de déclarer...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-29.395, que la société civile immobilière Lièlos et compagnie la SCI a accepté, le 18 mars 2008, un devis de travaux de la société Dejean-Servières, aux droits de laquelle se trouve la société Castel et Fromaget ; que, se...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 2006, que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 par la société Allard, a, postérieurement à des avis du médecin du travail émis, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, les 17 septembre et 1er octobre 2002, été licencié pour inaptitude par courrier du 14 novembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de préavis...