La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 197

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'EARL du Crimeau ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal paritaire des baux ruraux de Montereau-Fault-Yonne, 27 mars 2009, que M. X... a donné congé aux époux Z..., preneurs à bail d'une exploitation agricole lui appartenant ; que les consorts Z..., venant aux droits de Mme Z..., se sont opposés sur les indemnités qui pourraient être dues au...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Agence pour l'Agro-alimentaire la société le 19 octobre 1992, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1994 ; que contestant son licenciement, le salarié a fait convoquer le 22 décembre 1994 la société devant le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que la société a déposé plainte contre M. X... avec constitution de partie civile le 26 décembre 1995 pour faux, usage de faux...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 6 1 de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, ensemble l'article 6 du décret du 88-366 du 18 avril 1988 et l'article 2250 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le montant des annuités garanties ou cautionnées par une commune au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser, en application du deuxième, dix pour cent du montant total des...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Evreux, 17 mars 2009 rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'une chambre appartenant à Mme Y..., a obtenu une ordonnance portant injonction à cette dernière de lui rembourser son dépôt de garantie ; que la bailleresse a fait opposition à cette ordonnance et sollicité, à titre reconventionnel, une indemnité au titre des...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... a exercé du 2 février 1998 au 7 octobre 2001 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Lavi taxis, Seva et Micpol les sociétés ; qu'il a saisi le 17 septembre 2004 le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de ces sociétés et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que les...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2008, que M. B..., engagé par la société Agence pour l'agro-alimentaire la société le 1er janvier 1992, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1994 ; que contestant son licenciement, le salarié a fait convoquer le 22 décembre 1994 la société devant le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que la société a déposé plainte contre M. B... avec constitution de partie civile le 26 décembre 1995...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 janvier 2008, qu'engagé le 1er février 1998 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, M. X... a, postérieurement à son refus d'un nouveau poste, été licencié le 17 mai 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé "à l'audience publique ou par la mise à disposition au greffe du 23 janvier 2008", alors, selon le moyen, que la modalité consistant à prononcer la décision de justice par...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé par la société Pampus-Fluorplast en qualité de rédacteur commercial suivant contrat à durée indéterminée du 4 juin 1984 a vu son contrat être ensuite transféré à la société NMA avec laquelle un nouveau contrat a ensuite été conclu, le 19 février 2003 ; que M. X..., démissionnaire par courrier du 23 janvier 2006 , a été recruté par la société Maceplast selon contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2006 prenant effet le 18 avril 2006 ; que la société NMA...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 juin 2008, que, victime de dégâts causés par des sangliers à un terrain attenant à sa maison d'habitation, M. X... a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 mai 2008, qu'à la suite d'un contrôle de la société Transports Breger et compagnie la société portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de la Mayenne a décidé plusieurs redressements et lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que le redressement...