La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 193

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 janvier 2010, que l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM a réclamé à Mme X..., armateur à la plaisance, le remboursement de frais médicaux exposés du 1er au 30 avril 2006 pour les soins d'un marin blessé à bord ; que l'armateur a contesté cette demande devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X...fait grief au jugement de...

...Me Balat, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 janvier 2007, que le Crédit industriel et commercial d'Alsace et de Lorraine a consenti un prêt aux époux X... pour l'achat d'un fonds de commerce de bar, brasserie licence IV et a inscrit un nantissement sur ce fonds en garantie de son remboursement ; que la société Brasseries Heineken, devenue Heineken entreprise la société, s'est portée caution solidaire des emprunteurs envers la banque ; que ces derniers n'ayant pu honorer les échéances du prêt, la société les a...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2009, que la banque BNP Paribas la banque a consenti, le 6 mars 1998, un prêt d'un certain montant à la SCI Cantagrillou la SCI, représentée par Jean-Marc X..., son gérant ; que ce dernier a adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit pour le montant du prêt prévoyant qu'en cas de décès de l'adhèrent la totalité des sommes dues au titre du prêt serait exigible ; qu'à la suite du décès de ce dernier intervenu le 12...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Aquitaine de peinture ayant dans ses dernières conclusions soutenu que la preuve de l'existence d'un planning n'était pas rapportée et ayant fait délivrer une sommation de communiquer l'ensemble des pièces y compris celles qui auraient été communiquées en première instance, la cour d'appel, qui a constaté que le planning invoqué par la société Les Bâtisseurs bordelais qui bougent société 3B avait été déposé après la clôture des...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, en se référant aux dispositions de l'article 1256 du code civil pour vérifier l'imputation des paiements réalisés par Mme X..., n'a pas soulevé d'office un moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 849 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 mars 2009 rendu en matière de référé, que M. et Mme Y... ont, par acte du 1er...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en novembre 1987 en qualité de responsable atelier alu par la société Techni verres, placée en redressement judiciaire par un jugement du 14 décembre 2007, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 13 mars 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune proposition de reclassement n'a été faite au salarié et qu'une...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 février 2010, que la société Marama tours la société a conclu avec la Banque de Polynésie la banque un contrat d'utilisation de cartes bancaires dit de proximité; qu'en 2004, la société a acheté de nombreux billets d'avion commandés par un organisateur de voyages du Ghana, ces transactions ayant été réglées par carte bancaire, selon la pratique de la vente à distance ; que la banque, après avoir crédité le compte de la société des paiements...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 novembre 2008, que Mme X..., engagée par la société Pare brise autos le 14 août 1995 comme secrétaire comptable, a démissionné sans réserve par lettre du 22 décembre 2001 à effet au 23 janvier 2002 ; que la salariée a dénoncé son reçu pour solde de tout compte par lettre du 3 avril 2002 contestant avoir été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2003 sollicitant la...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause résolutoire insérée à l'acte de vente du 2 octobre 1992 avec constitution de rente viagère ne visait que le défaut de paiement d'un terme de la rente viagère et non celui des intérêts légaux majorés de trois points qui sont simplement une des conditions de la rente, le retard envisagé et sanctionné ne faisant pas obstacle à l'exercice de la clause résolutoire par le vendeur, que la rente et les intérêts avaient une définition et un...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que par acte du 2 novembre 1999, la BNP, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, a consenti à la société civile d'exploitation agricole des Beaucerons un prêt conventionné à l'agriculture d'un montant de 49 545,93 euros dont le remboursement était garanti par les engagements de caution, à concurrence de la somme de 59 455,12 euros, de M. et Mme X... les cautions ; que la société des Beaucerons ayant été défaillante, les cautions, assignées...