La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 19

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 novembre 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° G 20-18.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 M. V H, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 20-18.372 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale A, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-81.857 D N° 60002 JL3 14 JANVIER 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2022 _ Mme F Z veuve R a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2021. M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 51550, en date du15 décembre 2021 , a déclaré non...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l‘arrêt attaqué Colmar, 7 décembre 2006, que par acte authentique du 31 août 1999, la société L'Allenburn a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... deux maisons jumelées, précision faite dans l'acte que certaines prestations énumérées ne seraient pas comprises dans la vente et que la mise à disposition des locaux aurait lieu le 30 septembre 1999 ; que la réception étant intervenue avec réserves le 13 janvier 2000, la société L'Allenburn a assigné en règlement du solde du prix de vente les époux X...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° B 20-22.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société Villeneuve-le-Roi viande, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 20-22.851 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 7, dans le litige l'opposant...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° D 20-21.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. I B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 20-21.887 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9, dans le litige l'opposant à M. D H, domicili...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à l'avocat de Mme X... : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation le 8 mars 2007 contre une ordonnance du tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne en date du 24 février 2006, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mars 2007, que la société ASL management ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer la somme de 6 458,40 euros à la société CL gestion, au titre d'un contrat conclu le 15 mai 2003, un jugement du tribunal de Marseille du 3 juin 2004, devenu définitif, a admis cette opposition et annulé l'ordonnance ; qu'une instance en paiement ayant été parallèlement engagée par la société ASL management à l'encontre de la société CL gestion, celle-ci a demandé, à titre...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C... W..., contre le jugement du tribunal de police de GRASSE, en date du 14 juin 2018, qui, pour contournement par la gauche, avec un véhicule, d'ouvrage établi sur une chaussée, une place ou un carrefour, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, le 27 septembre 1997, la société civile immobilière Ruyssatel, aux droits de laquelle vient la société Arcana, a signé une promesse unilatérale de vente au profit de M. X... , par laquelle la première promettait de vendre au second, qui l'acceptait, une maison avec jardin au prix de 350 000 francs, que la durée de validité de la promesse était fixée à dix années et que M. X... avait levé l'option le 10 juillet 2002, la cour d'appel, sans dénaturation, en a...