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14/01/2022 | FRANCE | N°21-81857

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2022, 21-81857


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 21-81.857 D

N° 60002

JL3
14 JANVIER 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2022
__________

Mme [F] [Z] veuve [R] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2021.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour d

e cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 51550, en ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 21-81.857 D

N° 60002

JL3
14 JANVIER 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2022
__________

Mme [F] [Z] veuve [R] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2021.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 51550, en date du15 décembre 2021 , a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 4 mars 2021-.

2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 21-81857
Date de la décision : 14/01/2022
Sens de l'arrêt : Rabat d'arrêt rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, 04 mars 2021


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 14 jan. 2022, pourvoi n°21-81857


Composition du Tribunal
Avocat(s) : Me Balat

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:21.81857
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