La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 189

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Meuse la caisse, qui en a contesté le caractère professionnel, deux accidents survenus respectivement le 28 février 2006 puis le 10 août 2006, M. X... a saisi une juridiction de la sécurité sociale ; que celle-ci a ordonné une expertise médicale et déclaré la caisse redevable à titre provisionnel envers l'assuré des prestations de l'assurance maladie du 10 août 2006 jusqu'à la date de reprise du travail ; Sur...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 28 décembre 1998 par la société Laboratoires Innothera, M. X..., salarié protégé, a, le 27 juin 2005, été déclaré définitivement inapte risque de danger pour la santé : article R. 241-51-1 du code du travail avec mention "une seule visite" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail en invoquant le...

...Me Balat, Me Blondel, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du commissaire à l'exécution du plan et du pourvoi incident de la salariée, réunis : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu à partir de 1997 avec la société Intexal puis la société Rodier soixante-six contrats de travail à durée déterminée, dont un dernier contrat passé le 16 avril 2004, pour exercer une activité de mannequin ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 20 janvier 2004 à l'égard de la...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mars 2009, que Mme X... a été engagée le 26 juin 1997 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du... à Courbevoie en qualité de gardienne-concierge à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à service permanent et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2010, que Mme X..., engagée le 17 mai 1983 en qualité de femme de chambre par l'hôtel Balzac, société aux droits de laquelle se trouve la société JJW Luxury Collection, actuellement dénommée JJW Luxury Hôtels la société, a été licenciée pour motif économique le 12 juillet 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement d'un salarié dont le...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... , de nationalité algérienne, mariés en Algérie le 9 septembre 1963, se sont installés en France en 1986 où ils ont acquis des immeubles ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 13 octobre 2008 d'avoir dit que les biens acquis par les époux...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du même code ; Attendu que M. X..., engagé le 19 janvier 2001 en qualité de directeur de magasin par la société Menuiserie-bricolage de Aranjo frères exploitant les magasins à enseigne " Mr. Y... ", aux droits de laquelle se tient la société SADEF, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 novembre 2004, l'employeur lui...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH. B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2011 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° P 10-11. 828 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 29 avril 2011 présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Anouck X..., domiciliée..., 75010...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet du commodat, consenti à une agricultrice, était l'usage d'une étable destinée à fonctionner, qu'en août 2003, Mme X... avait pris soin de souscrire personnellement des contrats d'abonnement en eau et en électricité et que les coupures des réseaux d'alimentation en eau et en électricité intervenues au début du mois de décembre 2004 prenaient naissance dans deux bâtiments appartenant au prêteur, la cour...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 2009, que M. X... a été engagé le 15 juin 1981 par la société Rémy en qualité de régleur   ; qu'en 1991, il s'est vu confier des fonctions de technico-commercial   ; que dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il a été convenu qu'outre son salaire fixe, il percevrait une commission de 0, 5 % sur le chiffres d'affaires réalisé dans son secteur composé de dix-huit départements ; que selon avenant du 1er décembre 1995, il a été convenu que ce...