La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 17

...Me Balat...- X... Jean- Jacques,- Y... Vladimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2007, qui, pour recel, en récidive, a condamné le premier, à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer, le second, à un an d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean- Jacques X..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-16, 132-71, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10 et 321-11 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et M. Serge Y... du désistement de leur pourvoi en tant que formé contre MM. Christian, Jacky Y... et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2007 et les productions, que le Crédit lyonnais a consenti le 10 juillet 1987 à la SCI La Foncière du Midi la SCI un prêt garanti par l'engagement de caution du Crédit médical de France, aux droits duquel vient la société Interfimo la banque, ainsi que par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque sur...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 mars 2008, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, 314-1 du code pénal, 85, 211, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Miloud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2012, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 393, 591, 593, 706-88, 706-106 et 803-2 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., originaire du Bénin, a assigné le ministère public aux fins de voir constater l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française qu'il avait souscrite en 1977, au motif qu'elle avait été enregistrée de plein droit faute d'un refus intervenu dans les délais légaux, et de dire qu'il est français ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le visa du numéro...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que le 1er novembre 2003, M. et Mme X... ont donné en location à Mme Angélique Y... des locaux à usage d'habitation qu'elle a quittés en novembre 2005 ; que par jugement en date du 3 novembre 2006, le tribunal d'instance de Chaumont a condamné Mme Y... au paiement de la somme de 1 590 euros représentant trois mois de loyers impayés ; Attendu que le tribunal retient que les documents produits par les parties...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 552-17 et R. 552-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2008-817 du 22 août 2008 ; Attendu que n'est susceptible d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation, fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de la procédure, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue sur requête d'un étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 26 avril 2007, que Mme X... propriétaire du lot n° 2 d'un lotissement régi par un cahier des charges dressé le 23 juillet 1958, a fait assigner le 7 août 2003 les époux Y..., propriétaires du lot voisin n° 3, pour obtenir leur condamnation à boucher des ouvertures qui devaient l'être, en application d'une clause du cahier des charges, dans le délai de six mois courant à compter de l'acquisition de ce lot ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 323-1, 1°, L. 324-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., victime d'un infarctus en 1998 puis d'une récidive de cet infarctus, le 13 novembre 2007, a été placé en arrêt de travail du 4 juillet 2005 au 15 septembre 2005, puis du 13 novembre 2007 au 28 février 2010 ; que des indemnités journalières d'un montant de 35,55 euros brut lui ont été versées du 13 novembre 2007...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les...