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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-18036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-18036
Numéro NOR : JURITEXT000019661007 ?
Numéro d'affaire : 07-18036
Numéro de décision : 10800998
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-16;07.18036 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que le 1er novembre 2003, M. et Mme X... ont donné en location à Mme Angélique Y... des locaux à usage d'habitation qu'elle a quittés en novembre 2005 ; que par jugement en date du 3 novembre 2006, le tribunal d'instance de Chaumont a condamné Mme Y... au paiement de la somme de 1 590 euros représentant trois mois de loyers impayés ;

Attendu que le tribunal retient que les documents produits par les parties correspondent aux mêmes quittances au nombre de vingt-deux pour vingt-cinq mois d'occupation des lieux et que pour les trois mois restants, Mme Y... n'apporte pas la preuve de leur paiement, les règlements en espèces allégués ne reposant sur aucun élément de preuve concret ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal, qui a répondu par là même aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Balat, avocat de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chaumont, 03 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 octobre 2008, pourvoi n°07-18036

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Balat

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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