La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 164

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2012, que par ordonnance du 17 juin 1982, Mme X... a été expropriée de deux parcelles lui appartenant, au profit du Centre hospitalier intercommunal de Toulon en vue de l'extension de l'Hôpital Font- Pré ; que son indemnité d'expropriation a été fixée à la somme de 1 767 500 francs par un jugement du 4 novembre 1982 ; que l'extension n'ayant pas été réalisée, le Centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer CHITS a, par...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il n'existe pas de patrimoine commun et que la différence de revenus entre les deux conjoints n'est pas suffisamment importante pour considérer...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 6 août 2007 en qualité d'agent commercial par la société Teyran Agri Services, a été licencié, le 28 novembre 2008 ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences du licenciement a été signée le 8 décembre 2008 ; que contestant la validité de cette transaction et le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 septembre 2011, n° RG 10/00584, que M. X..., exerçant une activité de terrassier, a conclu le 15 mai 2005 avec la société Finance et gestion devenue JCB finance le loueur, un contrat de location portant sur une mini-pelle mécanique commandée auprès de la société Régis BTP le fournisseur pour une durée irrévocable de 48 mois ; que M. X... ayant cessé son activité à compter du 31 décembre 2005, le loueur l'a fait assigner en paiement de...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe Barrière le 15 octobre 1986 puis son contrat de travail a été transféré à la société Golf Club de Cannes-Mandelieu où il exerçait la fonction de premier maître d'hôtel ; qu'il a reçu notification d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours le 16 mai 2007 et a été licencié pour faute grave le 11 juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Kermené en qualité d'ouvrier le 2 février 2004 ; que victime d'un accident du travail en 2004, il a été examiné lors d'une deuxième visite de reprise le 16 octobre 2008 par le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 4 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Artenis-Varisellaz, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Luc X... des chefs de faux et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 avril 2013 que M. X..., propriétaire du lot n° 24 d'un groupe d'immeubles consistant en une remise au premier étage de l'immeuble cadastré B 843, pour l'avoir acquis de M. Y...par acte du 16 juin 2005, a assigné M. et Mme Z..., propriétaires du lot 22 du même immeuble, en démolition de l'escalier construit à partir d'une remise dont il revendique la propriété ainsi qu'en rétablissement des poutres de ce même lot 24...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 2013 et les productions, que la société Etablissements X... la société X..., qui a confié à la Société de valorisation et d'investissements Sodinvest la Sodinvest une mission d'analyse fiscale, juridique et financière de la société à des fins d'optimisation économique et financière, ainsi que de réduction de la fiscalité personnelle de son dirigeant, a signé la convention d'honoraires...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 octobre 2012, que M. X... a vendu le 30 juin 2006 à M. Y... un véhicule d'occasion Peugeot 307, qu'un garagiste ayant indiqué la nécessité d'en remplacer le turbo compresseur, la société Peugeot a refusé sa garantie ; qu'après l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, M. Y... a assigné M. X... et la société Peugeot en résolution de la vente, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, et en paiement de...